Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 06/08/2009
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation préoccupante des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui en ont été exclues par l'arrêté du 9 avril 2009.
Il lui indique que, dès 2005, ces communes avaient engagé des projets du fait de l'opportunité de la mise en œuvre du dispositif ZRR. Or, au regard de la non-reconduction du classement en ZRR de ces communes et dans le contexte de crise économique, les investisseurs sont amenés à se désister sur un certain nombre de projets. Certaines de ces communes se trouvent en conséquence confrontées à des projets abandonnés ou des friches qui mettent en péril leur attrait touristique.
Il lui demande, en premier lieu, si les avantages du dispositif ZRR ont pris fin à la date du 9 avril 2009, ou si ces communes pourront en bénéficier jusqu'à la fin de cette année.
Il lui demande, en second lieu, dans quelle mesure ces communes ne pourraient-elles pas continuer à bénéficier du dispositif ZRR sur les projets qui étaient engagés avant l'arrêté d'exclusion du dispositif ZRR afin qu'elles ne se retrouvent pas subitement dans une situation difficile et quels ont été les critères qui ont été retenus excluant le canton d'Arinthod (Jura) du dispositif ZRR par l'arrêté du 9 avril 2009.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 11/08/2011
Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) vise à aider le développement de territoires ruraux fragiles. Le dispositif repose sur un zonage établi à partir de critères objectifs clairement définis et sur des mesures, essentiellement fiscales, spécifiquement applicables aux zones ainsi définies. Il permet notamment, dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt relatif à l'investissement locatif dit Scellier, créé par l'article 31 de la loi n° 2008-1442 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, de bénéficier d'une déduction spécifique de 26 % des revenus locatifs pour les logements situés en zone de revitalisation rurale. Toutefois, l'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a recentré les aides fiscales dans ce domaine sur certaines zones où les besoins en immobilier locatif sont les plus cruciaux et il n'est donc pas possible, pour tout nouveau programme de logements, de bénéficier des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2, ce qui implique que seules les communes de ZRR classées en zones B1 ou B2 peuvent en bénéficier. Par ailleurs, également en application de l'article 48 de la loi du 25 mars 2009, une révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif privé. Elle est entrée en vigueur suite à la publication d'un arrêté daté du 29 avril 2009 au Journal officiel du 3 mai 2009. En parallèle, par arrêté du 9 avril 2009, la liste des communes classées en ZRR a été revue pour tenir compte des évolutions socio-économiques et renforcer le développement des territoires ruraux en difficulté. Cet arrêté a un effet rétroactif puisque le classement des communes, constaté par le présent arrêté, prend effet au 1er janvier 2009. L'article 83 de la loi de finances pour 2010 a toutefois prévu la possibilité pour certaines communes situées en zone C et ayant fait l'objet d'un agrément ministériel de pouvoir réaliser des opérations financées dans le cadre du dispositif Scellier. Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément ont été fixées par le décret du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, précisé par un arrêté du même jour. Ce dispositif permet, sur leur demande et après avis des maires concernés, de prendre en compte la situation particulière de communes de zone C dont l'état du marché immobilier justifierait le soutien à la production de logements locatifs privés par l'ouverture du bénéfice du dispositif Scellier. Dans le cas des communes du canton d'Arinthod, qui étaient classées en zone C, ont été maintenues dans leur classement par l'arrêté du 29 avril 2009 et ont été exclues du zonage ZRR par l'arrêté du 9 avril 2009. Il ne leur a donc jamais été possible de bénéficier du dispositif Scellier et elles ne peuvent donc plus bénéficier des avantages fiscaux relatifs aux ZRR. Toutefois, les logements du parc privé situés dans des communes figurant dans la zone C, et donc ne pouvant pas bénéficier des dispositifs Scellier, peuvent néanmoins bénéficier : des aides fiscales pour les loueurs de meublés non professionnels, au même niveau que le dispositif dit Scellier (soit 18 % de réduction d'impôt), auxquelles s'ajoute la récupération de la TVA, destinées à permettre la production de résidences de tourisme, de résidences pour personnes âgées ou de résidences pour étudiants ; des aides pour l'amélioration de l'habitat ancien, à travers des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; des aides pour la rénovation thermique de l'habitat, notamment avec l'écoprêt à taux zéro (jusqu'à 30 000 de prêt sans intérêt), du crédit d'impôt développement durable ou des subventions de l'Anah dans le cadre du programme « Habiter mieux » ; des aides pour participer au développement de l'accession sociale à la propriété, avec le prêt à taux zéro (PTZ +) et en particulier avec le prêt social locatif accession (PSLA).
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