Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 06/08/2009
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les propositions de la Fédération nationale des communes forestières de France (FNCOFOR) pour le développement économique de la filière bois.
Alors que la plupart des pays européens ont porté un développement rapide de la filière bois, la France n'a pas développé cette énergie en rapport avec son potentiel forestier. Si la valorisation énergétique du bois a bien été identifiée, elle ne dispose pas des incitations financières pour se développer rapidement.
La Fédération propose de mettre en place des incitations financières fortes auprès des collectivités qui doivent impulser ce développement.
La fédération sollicite la mise en place d'une politique de boisement/reboisement/régénération dans le cadre d'une stratégie foncière ambitieuse : l'acquisition foncière par les collectivités doit être encouragée en lien avec les initiatives de la forêt privée pour permettre une nouvelle disponibilité du foncier en milieu rural.
Une politique de reboisement s'appuyant sur des prêts à long terme doit être soutenue par l'État. Enfin, la forêt de montagne constituant un gisement de ressource bois important, elle appelle une politique spécifique permettant de surmonter les handicaps d'accessibilité.
Il souhaiterait qu'il lui fasse part de sa position sur ces propositions et des mesures qu'il entend prendre pour encourager le développement du marché du bois.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/10/2009
Le 19 mai 2009, le Président de la République s'est exprimé en faveur d'une gestion effective et dynamique de la politique forestière. L'objectif d'une récolte supplémentaire d'ici à 2020 de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois-énergie, a été fixé. La mobilisation du bois dans les forêts de montagne fera l'objet d'une attention particulière, afin de valoriser ces territoires. La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) propose de mettre en place des incitations financières nouvelles auprès des collectivités pour développer la filière. Or, pour ce qui concerne le développement des énergies produites à partir de bois, le Gouvernement a déjà mis en place une série de mesures pour atteindre les engagements fixés au niveau européen en matière d'énergies renouvelables. Il s'agit des appels d'offres de la Commission de régulation de l'électricité (CRE) en faveur de la production d'électricité renouvelable, dont le troisième est en cours (puissance globale prévue : 250 Mwe) et des aides du fonds chaleur, géré par l'ADEME et doté d'un milliard d'euros sur trois ans (2009-2011), pour la production de chaleur renouvelable. Les opérations de reboisement bénéficient aussi d'un soutien de l'État, par le biais de la mesure 122 B du plan de développement rural hexagonal (PDRH). Elles font l'objet d'un cofinancement européen à hauteur de 50 %. Cette mesure est réservée à la demande expresse de la Commission européenne aux peuplements de faible valeur économique. Pour ces opérations, il n'est donc pas envisagé de créer un nouveau dispositif de prêts à long terme, qui ferait double emploi avec les subventions accordées dans ce cadre. Enfin, le Gouvernement a fait le choix de suspendre le dispositif d'aides à l'acquisition des forêts par les collectivités en 2006, afin de concentrer ses moyens sur l'amélioration de la compétitivité de l'ensemble de la filière, plutôt que de favoriser les acquisitions de nouvelles forêts.
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