Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 06/08/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la promotion des femmes au sein de la fonction publique.
La plupart des nominations à des postes de responsabilité s'effectue selon une liste d'ancienneté après avis demandé au supérieur hiérarchique du département où exerce le ou la candidate. Or, il s'avère que ce type de procédure pénalise très souvent les femmes qui ont été amenées à interrompre leur carrière pour élever leurs enfants et qui ont donc une ancienneté moindre.
A titre d'exemple, en ce qui concerne les nominations de trésoriers principaux du Trésor public à l'emploi de chef de service comptable (CSC), seul 1 poste de trésorier sur 15 a été confié à une femme au 1er juillet 2009.
Considérant que l'État doit être exemplaire et lutter en son sein contre les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes, il lui demande s'il entend mener une politique volontariste pour promouvoir un égal accès aux postes de responsabilité.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 24/12/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la promotion des femmes au sein de la fonction publique. L'accès aux corps d'encadrement de la fonction publique s'opère par diverses voies : le concours, la promotion par examen professionnel ou assimilé, la promotion au choix. En ce qui concerne les concours, les femmes sont aujourd'hui majoritaires à la sortie des instituts régionaux d'administration (IRA). Pour l'École nationale d'administration (ENA), elles représentent en moyenne le tiers des promotions. Pour les examens professionnels, aucune discrimination ne s'exerce vis-à-vis des femmes. Ainsi, pour l'accès au corps des administrateurs civils, par exemple, les femmes représentent environ 40 % des inscrits et, depuis deux ans, 50 % des lauréats (53 % en 2008). S'agissant des nominations sur des emplois à responsabilité, en services déconcentrés comme en administration centrale (sous-directeur, directeur, par exemple), les femmes sont encore minoritaires, même si on assiste à une progression : à titre d'exemple, entre 2001 et 2008, la part des femmes occupant des emplois de directeur relevant du décret du 15 novembre 1955 (chef de service, directeur adjoint, ou directeur) est passée de 21 à 32 %. Divers facteurs peuvent expliquer cette situation. L'une des principales raisons tient à la faible proportion de femmes dans les concours de recrutement de la fonction publique, notamment dans les concours de l'encadrement supérieur. En effet, étant dans un système de fonction publique de carrière, l'accès aux postes de responsabilité se fait en milieu de carrière et reste tributaire de la part des femmes dans les viviers de l'encadrement supérieur. Aujourd'hui, cet écart s'est largement réduit et la difficulté essentielle réside dans les conditions de travail des agents nommés sur des emplois supérieurs et la difficulté de concilier vie familiale et vie professionnelle. Dans le cadre de la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique signée avec la HALDE, une politique volontariste est relancée pour promouvoir l'égal accès aux responsabilités. Le ministre en charge de la fonction publique a ainsi mis en place, en mars 2009, un groupe de travail réunissant des directeurs des ressources humaines, des secteurs public et privé pour analyser les bonnes pratiques existant à l'étranger, dont la fixation d'objectifs chiffrés pour l'accès aux postes d'encadrement supérieur et des dispositifs d'aménagement du temps de travail. Les conclusions de ce groupe de travail devraient être rendues début 2010. Par ailleurs, et de façon plus générale, les inégalités entre les hommes et les femmes font l'objet d'une attention résolue du ministre en charge de la fonction publique comme en témoigne son engagement pour défendre les bonifications d'ancienneté des mères de famille face à la remise en cause par la Commission européenne des avantages accordées aux femmes en terme de retraite.
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