Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 06/08/2009
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le processus de rehaussement des relations avec Israël, dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
Le 8 décembre 2008, l'Union européenne (UE) a marqué sa disposition à répondre favorablement aux demandes exprimées par Israël en vue de ce rehaussement qui doit s'effectuer « dans le contexte de la résolution du conflit israélo-palestinien », rappelant qu'il était urgent de mettre fin à la poursuite de la colonisation et que celle-ci était contraire au droit international et compromettait la création d'un État palestinien viable.
Alors que la crise de Gaza et la formation d'un nouveau gouvernement ont retardé les négociations entre Israël et la Commission européenne, des engagements politiques clairs sont attendus aujourd'hui de la part du nouveau gouvernement israélien.
Lors de sa réunion du 15 juin 2009, le conseil des affaires générales et relations extérieures de l'UE précise l'orientation de sa politique vis-à-vis du conflit israélo-palestinien : il réaffirme son attachement « à la solution des deux États avec un État palestinien indépendant, démocratique, continu et viable comprenant la Cisjordanie et la bande de Gaza, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec l'État d'Israël ».
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : Quelle est sa position sur l'avenir de l'accord d'association UE/Israël ? L'ajournement de la mise en œuvre du renforcement des relations avec Israël vise-t-il à encourager des progrès en ce sens ? Quels sont les engagements politiques clairs attendus afin que la participation d'Israël aux programmes communautaires puisse être admise ?
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 24/12/2009
Les relations entre l'Union européenne et Israël sont régies par un accord d'association, signé en 1995 et en vigueur depuis 2000. Il prolonge les liens que l'Union européenne avait établis avec Israël en 1975 par la signature d'un accord de coopération. Cet accord prévoit des réunions politiques périodiques et des réunions sectorielles par le biais de sous-comités thématiques. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, un plan d'action conjoint Union européenne/Israël a été adopté en avril 2005. La valeur de ce document est politique : il a principalement pour but d'expliciter les principes et méthodes de coopération devant permettre à l'accord d'association de produire tous ses effets. Son expiration, intervenue fin mars 2009, n'emporte ainsi aucune conséquence juridique, l'actuel plan d'action ayant été reconduit à titre provisoire jusqu'en décembre 2009 (échange de lettres entre la commissaire aux relations extérieures et le ministre des affaires étrangères israélien). Par une déclaration faite le 16 juin 2008 à l'occasion du 8e conseil d'association Union européenne-Israël, les 27 ont formellement accepté la demande d'Israël de développer ses relations avec l'UE au-delà des paramètres fixés par l'accord d'association et de l'actuel plan d'action. Les deux parties sont convenues que ce rehaussement des relations bilatérales (ou « upgrade ») devrait se traduire par un renforcement du dialogue politique, par une harmonisation réglementaire plus soutenue, par une coopération sectorielle accrue dans les domaines de compétence communautaire (transport, environnement, énergie, etc.) et par la participation directe d'Israël à certains programmes communautaires. Selon la ligne ainsi fixée à 27, la France s'est fortement impliquée, dans le cadre de la LFUE, pour faire progresser le dialogue politique bilatéral. Pour la France, comme pour ses partenaires européens, ce rehaussement ne peut toutefois se concevoir sans prendre en compte le contexte dans lequel il intervient. C'est ce qu'ont énoncé les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008, adoptées sous présidence française, et ce qu'ont rappelé les Européens à l'occasion du conseil d'association Union européenne-Israël du 15 juin 2009. Ce contexte inclut notamment le processus de paix au Proche-Orient, autrement dit la relance des négociations engagées en vue d'aboutir à la solution des deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité. Dans l'immédiat, le plan d'action entre l'Union européenne et Israël a été prolongé, sur la suggestion de la partie israélienne, jusqu'à la fin décembre 2009. La constitution de la nouvelle commission, de même que l'arrivée de la présidence espagnole et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pourraient apporter une nouvelle impulsion positive sur ce point.
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