Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/08/2009
Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la nécessaire réévaluation de l'indemnité des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
En effet, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant s'établit à 7 € par audience, forfait qui n'a jamais été revalorisé.
Ce très faible niveau d'indemnisation est loin de couvrir les frais qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions et risque fort de décourager les volontés, voire, à terme, de remettre en cause ce type de juridiction dont l'utilité est pourtant avérée. Elle lui rappelle que les professionnels siégeant au sein des tribunaux paritaires acceptent de participer à un service public et déploient beaucoup d'énergie au service de l'intérêt général.
Dans la perspective du renouvellement, en janvier 2010, des assesseurs aux tribunaux des baux ruraux, elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour les indemniser correctement, à la juste hauteur des frais qu'ils sont amenés à engager.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience, soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %). La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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