Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 20/08/2009
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transformation de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Creuse en unité départementale, ainsi que sur l'importance du maintien de l'ancrage départemental de la politique de régulation concurrentielle des marchés et de protection des consommateurs. Depuis 2006-2007, les mesures relatives à la réorganisation des structures de l'État ont une incidence directe sur les services régionaux et départementaux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et par conséquent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La réforme territoriale rassemble au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) les services du ministère qui contribuent au développement et à la régulation économique. Parallèlement, la DGCCRF établit chaque année dans sa « directive nationale d'orientation » une programmation de ses enquêtes, déclinée au niveau régional. Cette régionalisation et la mutualisation des compétences lui permettent « d'optimiser » sa couverture territoriale, c'est-à-dire de réduire les effectifs. Ainsi dans la Creuse, de 14 il y a quelques années, le nombre des agents est désormais de 11. La perspective d'un effacement progressif des unités départementales suscite de vives inquiétudes. En effet, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent au quotidien la protection des consommateurs. Par ailleurs, la lutte contre les pratiques illicites est une mission essentielle de ce grand service public. Les indicateurs tenus par la DGCCRF font apparaître que les plaintes des consommateurs augmentent régulièrement (téléphonie, services à domicile, automobile, etc.). De plus, les impératifs de sécurité des produits alimentaires et industriels devraient imposer une vigilance accrue. Enfin, le domaine de la concurrence nécessite une réactivité, une implication directe et vigilante des pouvoirs publics afin de veiller au bon fonctionnement de l'économie. À l'exigence de réactivité au plus près du terrain s'ajoute celle de traitement égal de tous nos concitoyens. Aussi, il demande s'il lui est possible de répondre aux inquiétudes relatives à la réduction du nombre des agents de la DGCCRF dans la Creuse et de leurs missions d'investigation dans ce département.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 15/07/2010
La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet nullement en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les pouvoirs ont d'ailleurs été récemment renforcés (loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). Ses missions continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Comme la majorité des services départementaux de l'État, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) sont intégrées dans une des directions départementales interministérielles (directions départementales de la protection des populations [DDPP] ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP], selon les départements). Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions sont organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorise, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribue à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettent d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fait pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continuent donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité prioritaire de la DGCCRF. Dans ce cadre, les trois missions essentielles de la DGCCRF, la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs qui ont pour point commun le même objectif de garantir le bon fonctionnement des marchés au bénéfice du consommateur, sont préservées. Leur complémentarité est assurée, grâce notamment à la polyvalence des agents sur le terrain et au maintien du rôle de l'échelon régional. Dans la mesure où les missions de la DGCCRF sont intégralement préservées, leurs modalités d'exercice sont en cours d'adaptation au nouveau cadre d'organisation et les préfets de région sont désormais les garants de la bonne articulation des actions entre le niveau régional et départemental, du « pilotage » régional des missions, du suivi de la performance des services pour que les objectifs fixés par le ministre soient réalisés. Ainsi, la DGCCRF continue à programmer annuellement ses activités, grâce notamment à la consultation de ses partenaires ou à son « baromètre des réclamations » qui recense les préoccupations des consommateurs au travers de leurs appels téléphoniques ou leurs courriers. De même, la circulation des instructions et informations a été adaptée pour continuer à garantir à la fois l'harmonisation des contrôles et leurs suites sur tout le territoire, la réactivité des enquêteurs, la remontée des résultats d'enquêtes procurant une vision globale des pratiques constatées, ou encore la mesure des résultats d'activité pour rendre compte au Parlement des moyens attribués. Enfin, la gestion des signalements de produits dangereux ou des alertes alimentaires s'en trouve facilitée, grâce au regroupement des différents acteurs sous la responsabilité des préfets. S'agissant du cas particulier du département de la Creuse, la baisse des effectifs est proportionnelle à la baisse des effectifs nationaux de la DGCCRF, dans le cadre de la décision du Gouvernement de ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux lors du départ à la retraite. Toutefois, il doit être souligné que la réduction des effectifs des départementaux ruraux, comme la Creuse, a essentiellement porté sur les personnels sédentaires dont l'activité a été remontée au niveau régional. Ainsi, les personnels d'enquêtes demeurent préservés de manière à assurer pleinement les missions dévolues à la DGCCRF.
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