Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/08/2009
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un règlement d'un service public (administratif ou industriel et commercial) communal doit être approuvé par voie de délibération du conseil municipal ou par voie d'arrêté municipal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 23/09/2010
L'honorable parlementaire est invité à se rapporter à la réponse à la question n° 57369, posée le 18 août 2009 par Mme Marie-Jo Zimmermann, dans le JOAN Questions.
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