Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC) publiée le 03/09/2009
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la présentation générale du projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes en application du nouvel article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, en son article 63.
Alors que le projet de décret a été envoyé aux professionnels et n'est pas encore publié, déjà des familles reçoivent des courriers leur annonçant des augmentations de tarif à hauteur de 15 %.
Ainsi, les craintes exprimées par les conseils généraux, l'association des directeurs au service des personnes âgées et celle de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles, semblent-elles se justifier.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de la concertation menée sur le projet de décret en cause et les modifications qu'il entend lui apporter afin que la liberté de gestion ne se fasse pas au détriment des personnes âgées, notamment les plus démunies.
- page 2087
Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question est caduque
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