Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/09/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains syndicats intercommunaux de type SIVOM (syndicat intercommunal à vocations multiples) ou SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) - et parfois certaines communautés de communes - n'exercent que très peu de compétences. Par contre, regroupant un nombre important de communes et d'habitants, ils sont administrés par des comités ayant un effectif de délégués assez considérable. Le code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est alors possible d'élire un grand nombre de vice-présidents. De plus, le plafond des indemnités allouées au président et aux vice-présidents est élevé et sans rapport avec les activités très réduites du syndicat intercommunal concerné (parfois seulement deux ou trois réunions par an). Le plus souvent, les indemnités réelles des élus sont calculées en tenant compte des attributions du SIVOM ou du SIVU et restent à un niveau raisonnable, très inférieur au plafond théorique. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas. Il souhaiterait donc savoir s'il est envisagé d'instaurer des garde-fous de sorte que le plafond des indemnités des élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soit proportionné à l'activité réelle de la structure en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/12/2009
En leur qualité d'élus d'établissements publics de coopération intercommunale, les présidents et vice-présidents des communautés de communes et des syndicats intercommunaux peuvent percevoir des indemnités de fonction. Le montant de ces indemnités est fixé en pourcentage de l'indice brut 1015 de la fonction publique selon les taux maximums prévus aux articles R. 5212-1 et R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales. Le législateur a entendu moduler l'indemnisation des présidents et vice-présidents des établissements de coopération intercommunale en fonction des responsabilités exercées et de la charge de travail liée au nombre d'habitants de l'intercommunalité. Il n'est pas envisagé d'instaurer un système de proportionnalité entre l'activité réelle des établissements publics de coopération intercommunale et les indemnités versées aux présidents et vice-présidents. Il appartient en effet aux organes délibérants de fixer le montant des indemnités dans la limite des taux maximums fixés par le législateur. En revanche, le projet de réforme des collectivités territoriales conduira à réexaminer la pertinence des syndicats intercommunaux et, le cas échéant, à envisager leur intégration à des établissements publics de coopération intercommunale.
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