Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/09/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le système des parrainages pour sélectionner les candidats aux élections présidentielles présente de nombreux inconvénients. En particulier, depuis que la liste des parrainages est rendue publique, des pressions sont souvent exercées sur les parrains potentiels afin de les dissuader d'accorder leur signature en faveur de tel ou tel candidat. Une telle situation est contraire à tous les principes de la démocratie puisque l'un des grands progrès du suffrage universel repose sur le secret du vote. Or, ce secret ne sert à rien si, faute de secret, certains parviennent à empêcher la liberté de candidature. Selon l'hebdomadaire « l'Express » du 27 août 2009, il a lui-même déclaré le 23 février 2007, soit trois semaines avant la date limite de dépôt des parrainages pour les dernières élections présidentielles : « Pour l'avenir, une réflexion doit être engagée soit sur le nombre de parrainages, soit sur la publicité donnée à ces signatures ». Il lui demande donc si, compte tenu de ses fonctions actuelles de ministre de l'intérieur, il envisage de préparer une réforme des parrainages afin que ceux-ci fonctionnent à l'avenir de manière plus démocratique et en dehors de toute pression.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 13/05/2010
Le dispositif de présentation des candidats à l'élection présidentielle actuellement en vigueur résulte de la modification apportée à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976. Ce dispositif prévoit que les noms de cinq cents élus ayant présenté une candidature soient rendus publics par les soins du Conseil constitutionnel. Les élus n'ont aucune obligation de rendre public le sens de la présentation qu'ils souscrivent. Le Conseil constitutionnel a souhaité à plusieurs reprises, notamment dans ses observations des 7 novembre 2002 et 7 juillet 2005, que soit autorisée la publication de la totalité des noms des présentateurs et non pas seulement de cinq cents d'entre eux pour chaque candidature retenue. Dans ses dernières observations portant sur le déroulement de l'élection présidentielle (décision du 7 juin 2007), le Conseil constitutionnel a rappelé que « la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération ». Il n'a cependant ni remis en cause l'économie générale du dispositif de présentation des candidatures, ni proposé de modification d'ordre technique. Le Conseil constitutionnel n'établit donc pas un bilan de nature à justifier une évolution en profondeur du système actuel des parrainages. Il apparaît, en effet, que ce dernier permet de sélectionner suffisamment les candidatures en conciliant le nécessaire constat de leur représentativité et le principe du pluralisme des opinions politiques.
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