Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 03/09/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) suite au projet de transfert à Pôle emploi des personnels d'orientation, au plus tard le 1er avril 2010, prévu par l'article 19 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Organisme unique en Europe, héritage du Conseil national de la Résistance, l'AFPA emploie sur 185 sites 11 300 salariés, dont 5 000 formateurs qui préparent à 300 métiers dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l'industrie ou du secteur tertiaire. Grâce à ses 215 services d'orientation professionnelle dont la mission principale est la définition d'un projet individualisé de formation, le résultat est unanimement salué : plus de 70 % des stagiaires trouvent un emploi à l'issue de leur formation ; l'AFPA œuvre auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi, jouant un rôle majeur de correcteur des inégalités grâce aux formations qualifiantes qu'elle dispense et à la qualité de son accompagnement des publics les plus fragiles : 66 % des personnes qui entament un stage sont des demandeurs d'emploi très faiblement qualifiés dont 7 à 8 % sont en situation d'illettrisme.
Et c'est justement des services d'orientation professionnelle, sans la compétence desquels une telle performance ne serait plus possible, que le Gouvernement veut amputer l'AFPA. Les directeurs généraux de l'AFPA et de Pôle emploi ont pourtant eux-mêmes précisé, dans un rapport remis en avril à Monsieur le secrétaire d'État, que ce transfert "faisait courir un risque global à l'AFPA".
L'institution est déjà déstabilisée par l'introduction de la concurrence qui s'impose depuis le 1er janvier 2009 à la formation professionnelle, faisant de ce secteur non plus un service public mais un service marchand, pour le plus grand bénéfice des organismes privés dont on contrôle fort peu le sérieux et la qualité des formations proposées.
L'AFPA est au bord du démantèlement selon les dires de l'ensemble de ses syndicats de salariés. Déjà, ceux-ci constatent que leur direction nationale envisage le regroupement de plusieurs régions pour faire des économies d'échelle et que leurs directions régionales suppriment des formations qualifiantes là où résident les sources d'emploi au motif qu'elles seraient non rentables.
De la même façon, le projet de cession des structures d'hébergement va mettre à mal le fonctionnement de l'institution. L'hébergement gratuit et la restauration rendent possible la mobilité des stagiaires souvent éloignés de leur domicile. De plus existent dans les centres AFPA des services tels que la rémunération, le suivi médical et social qui sont indispensables pour accueillir des personnes souvent désocialisées par la crise.
Face à cette situation, il appartient au Gouvernement de réaffirmer la mission de service public déléguée à l'AFPA dans le cadre d'une culture de solidarité et d'égalité républicaine. Pour ce faire, il lui demande, dans un premier temps, d'examiner les modalités permettant à l'État français de s'opposer au règlements européens et notamment aux jurisprudences issues du Conseil d'État et de la Cour de justice des Communautés européennes, afin d'éviter le transfert du personnel d'orientation de l'AFPA à Pôle emploi.
Par delà cette disposition unanimement contestée, il lui demande, dans un second temps, les moyens dont le Gouvernement entend se doter aux fins de préserver l'outil historique qu'est l'AFPA dans notre système original de formation professionnelle et de renforcer ses capacités à répondre à la demande de formation, au moment où l'ensemble des dispositifs existants devrait être mobilisé comme jamais pour l'accompagnement des personnes mises au chômage par la crise économique.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 25/08/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Acteur essentiel de la formation professionnelle en France depuis 1949, l'AFPA inscrit son activité dans un environnement juridique et économique fortement rénové. La décentralisation de la formation professionnelle a conduit les conseils régionaux à devenir les financeurs majoritaires de l'AFPA. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions des compétences exercées antérieurement par l'État dans le champ de la formation professionnelle continue. Effective pour l'ensemble des régions depuis le 1er janvier 2009, la loi précitée a transféré à ces collectivités l'organisation et le financement, jusqu'alors pris en charge par l'État, des stages de l'AFPA au profit des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, l'impact du droit de la concurrence a modifié le modèle économique de l'AFPA : conformément à la réglementation communautaire et nationale rappelée par le Conseil de la concurrence le 18 juin 2008, l'AFPA est en effet soumise aux règles de la concurrence pour une large partie de ses activités. Le respect de cet avis a pour conséquence une diminution progressive des financements attribués à l'AFPA par la voie de la subvention et la mise en Suvre, par les conseils régionaux, de nombreux marchés publics. Enfin, le transfert des psychologues à Pôle emploi a contribué à modifier la structuration de l'activité de l'AFPA. Jusqu'au 1er avril 2010, l'AFPA réalisait une activité d'orientation professionnelle en lien avec le service public de l'emploi. Dans l'avis précité, le Conseil de la concurrence a mis en évidence la nécessité que les psychologues de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers la formation ne soient pas employés par l'un des organismes chargé d'assurer les prestations de formation. Suite à la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le Gouvernement a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA. Prévu par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce transfert est effectif depuis le 1er avril 2009, date à laquelle 916 psychologues et personnels d'orientation ont été, dans ce cadre, transférés à Pôle emploi. Fortement attaché à cet acteur historique de la formation professionnelle en France, le Gouvernement entend accompagner l'AFPA dans son adaptation à ce nouvel environnement en lui apportant les moyens nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions, cette évolution et garantir l'exécution des missions de service public qui lui sont confiées. Ainsi, chaque année, un programme d'activité de service public fixe la contribution financière de l'État aux missions de service public confiées à l'AFPA. Dans ce contexte, dotée d'un plan stratégique destiné à lui donner les moyens de s'adapter à ces changements et de se développer, l'AFPA a amélioré en 2010 les résultats initialement prévus, en limitant la perte comptable à 6 M au lieu des 11 M inscrits au budget primitif : les premières tendances de clôture 2010 des comptes démontrent, par l'amélioration des grands équilibres, que l'AFPA est sur la voie de la stabilisation de son nouveau modèle économique. Au surplus, afin de mettre en cohérence sa gouvernance avec les impératifs économiques et juridiques auxquels elle est nouvellement soumise, l'AFPA a réformé ses statuts. À cet effet, le 27 janvier 2011, l'assemblée générale de l'AFPA a adopté de nouveaux statuts dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet prochain. Afin de contribuer à une meilleure maîtrise des grands équilibres financiers de l'AFPA, les nouveaux statuts prévoient deux instances de gouvernance : le conseil d'orientation, dont la mission est de fixer les orientations stratégiques de l'AFPA, et le conseil d'administration, dont l'objectif est de répondre aux exigences de professionnalisation de la gouvernance et dont la fonction est d'exercer un contrôle de la gestion de l'AFPA.
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