Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 03/09/2009
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de renouvellement des ordonnances de soins infirmiers pour les affections de longue durée.
Les patients affectés par des maladies de longue durée ou un handicap permanent et qui bénéficient au quotidien de soins infirmiers à domicile doivent, à l'heure actuelle, pour en obtenir le maintien et la prolongation, solliciter régulièrement une ordonnance de leur médecin traitant, délivrée au cours d'une consultation prise en charge par la sécurité sociale.
Si le parcours médical individualisé mis en place il y a quelques années a effectivement permis de rationnaliser et de coordonner le protocole des soins apportés aux patients, il pourrait toutefois être envisagé, dans un souci de simplification, de rapidité et d'économies, de mettre en place des assouplissements de la procédure administrative applicable aux personnes malheureusement atteintes d'affections de très longue durée, permanentes ou incurables.
Elle souhaiterait qu'elle lui indique si des aménagements peuvent être apportés au parcours de soins coordonné pour le renouvellement des ordonnances de soins infirmiers en direction des patients souffrant d'une affection de longue durée.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/03/2010
L'article R. 4312-29 du code de la santé publique prévoit que l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés. L'article D. 312-1 (3°) du code de l'action sociale et des familles prévoit en outre que, sur prescription médicale, les services de soins infirmiers à domicile assurent des prescriptions de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, notamment auprès de personnes adultes de moins de soixante ans présentant une affection de longue durée (ALD). La prescription médicale de soins infirmiers précise le nombre de passages quotidiens, la nature et la fréquence des soins techniques infirmiers. Cette prescription est valable pour un nombre de soins définis médicalement au regard des besoins du patient. Ainsi, il ne paraît pas opportun de permettre un assouplissement de cette procédure pour le renouvellement des ordonnances des personnes souffrant de maladies incurables ; le médecin prescripteur est le seul à même d'apprécier la nécessité de renouveler l'ordonnance de son patient en fonction de l'évolution de son état.
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