Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 03/09/2009
M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que les Français résidant à l'étranger ne peuvent pas obtenir un duplicata de leur permis de conduire français lorsque celui-ci a été perdu ou volé. Conformément à l'article R. 225-2 du code de la route, la délivrance d'un duplicata du permis ne peut être accordée qu'à une personne domiciliée dans un département français. Une récente réponse ministérielle précise qu'une modification de l'article R. 225-2 est envisagée afin que les Français établis hors de France puissent bénéficier de la délivrance d'un duplicata de leur permis de conduire, sous certaines conditions (cf. question écrite n° 7594, JO Sénat du 23 avril 2009, p. 1008). À cet effet, des discussions sont en cours entre son ministère et celui des affaires étrangères et européennes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de publication du décret modifiant l'article R. 225-2 du code de la route. Cette modification est l'une des mesures très attendues par les Français établis hors de France. Elle contribuerait, en effet, à faciliter leurs séjours en France. Dans l'attente des modifications envisagées, il lui demande si des instructions vont être adressées aux préfectures et sous-préfectures et services de police et de gendarmerie, afin de pallier les difficultés évoquées.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 24/06/2010
Lorsqu'un Français établit sa résidence normale dans un pays étranger, c'est-à-dire qu'il réside de manière habituelle dans ce pays pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, il est important qu'il se conforme à la réglementation en vigueur dans le pays, en procédant à l'échange de son permis de conduire français contre un titre délivré par les autorités locales (s'il existe un accord de réciprocité avec la France). Il peut aussi se soumettre aux épreuves du permis de conduire. Dans les deux cas, s'il revient en France, sans y acquérir sa résidence normale, il peut circuler avec le permis de conduire étranger car ce titre est reconnu pendant au moins un an. Par ailleurs, il est exact que les Français résidant à l'étranger ne peuvent pas obtenir un duplicata de leur titre de conduite. Conformément à l'article R. 225-2 du code de la route, la délivrance d'un duplicata de permis de conduire ne peut être accordée qu'à une personne domiciliée dans un département français. Toutefois, le secrétariat d'État chargé des transports, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères et européennes, envisage la modification de l'article R. 225-2 précité, afin que les Français établis hors de France puissent bénéficier de la délivrance d'un duplicata de leur permis de conduire, sous certaines conditions. Enfin, le futur format du permis de conduire français répondra aux prescriptions de la directive 2006/126/CE. Il se présentera sous la forme d'une carte plastifiée et pourra comporter une puce électronique.
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