Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 10/09/2009
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la limite d'âge inférieure à 66 ans imposée aux candidats au poste de membre d'une des instances de sécurité sociale. Cette disposition paraît inadéquate avec les dispositions de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoient (sous quelques réserves) qu'un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite avant 70 ans si celui-ci est d'accord. Il lui demande donc de rectifier cet illogisme afin d'autoriser les candidats âgés de moins de 70 ans de postuler comme membre d'une instance de sécurité sociale.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale permet aux membres des conseils et conseils d'administration de siéger jusqu'à soisante-dix ans quand leur nomination dans ces instances est intervenue à soixante-cinq ans. Par ailleurs, le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des caisses régionales d'assurance maladie comprend au moins un représentant des retraités, lequel n'est pas concerné par la disposition relative à la limite d'âge en application de l'article L. 231-6 précité.
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