Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 10/09/2009
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le minstre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les bureaux d'aide sociale (C.C.A.S.) en ce qui concerne l'utilisation des chèques emploi service pré-financés et nommés "CESU pouvoir d'achat". Ces chèques ont été adressées par l'État à des personnes ayant de faibles revenus et sont utilisés notamment pour financer des heures d'aide à domicile, en particulier chez les personnes âgées. Or, pour pouvoir bénéficier de ce mode de règlement, les bureaux d'aide sociale doivent s'affilier obligatoirement au CRCESU de Bobigny qui réclame aux collectivités des frais égaux à 25 % des sommes déposées. Cette taxation va évidemment ponctionner les ressources des bureaux d'aide sociale, sauf s'ils décident d'en tenir compte en déduisant ces frais du montant des chèques remis ou en augmentant d'autant les tarifs réclamés aux usagers. Face à cette information délivrée par le CRCESU de Bobigny, le Centre national d'aide aux personnes âgées interrogé précise qu'il n'y a normalement aucun frais à payer. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelle est exactement la règle applicable à ces chèques.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/11/2009
Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 a institué une aide exceptionnelle de 200 , versée sous forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés, en faveur du pouvoir d'achat de certains bénéficiaires de prestations sociales ou des demandeurs d'emploi. Le CESU en faveur des bénéficiaires de prestations sociales a été attribué aux personnes âgées ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée à domicile. Les bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la PAJE, augmenté de la majoration pour double activité, en ont également été destinataires. Le CESU a été attribué aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au titre des mois de janvier, février ou mars 2009. Enfin, le CESU en faveur des demandeurs d'emploi a également été attribué aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation. Les frais liés au remboursement des titres CESU préfinancés sont dus uniquement par les intervenants personnes morales. Ils correspondent aux frais liés à l'affiliation au centre de remboursement (CR) du CESU, au dépouillement des demandes de remboursement, aux moyens techniques de lecture mis à disposition, à l'émission et à l'expédition du remboursement. Ils se décomposent ainsi : les frais dus au CRCESU : ces frais d'inscription sont réglés une seule fois lors de l'affiliation (environ 30 ) ; la commission de remboursement des titres proprement dite comprenant les frais de dépôt dus à chaque remise de titres. Elle est calculée en fonction du montant des titres remboursés, elle varie en fonction d'un barème propre à chaque émetteur (environ 1 % du montant des titres remboursés). L'article 4 du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 prévoit, qu'à titre exceptionnel, les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et garderies périscolaires (accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe) sont exonérés de la rémunération relative au remboursement des titres préfinancés par l'État. Les intervenants personnes physiques (assistantes maternelles ou salariés du particulier employeur) ne supportent aucun frais. Il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, d'accepter ou non le CESU préfinancé, institué par le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009, comme mode de règlement de ses prestations, notamment pour financer les heures d'aide à domicile pour les personnes âgées.
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