Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 10/09/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par l'installation des antennes-relais. Au nom du principe de précaution, le juge civil vient de condamner des opérateurs de téléphonie mobile à démonter des antennes-relais. En effet, il considère que "même si les études ne sont pas concordantes sur la certitude du danger causé par les ondes émises par les antennes, il ressort qu'il existe au moins un risque découlant de la propagation des ondes envoyées par ces antennes pour la santé des personnes se trouvant à proximité". De son côté, le juge administratif se montre mois audacieux que le juge civil puisqu'il refuse de prendre en considération le principe de précaution dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, la réglementation en vigueur à ce sujet et, d'autre part, s'il prévoit de donner aux maires de France les moyens nécessaires pour maîtriser la gestion de ce type d'installation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 13/05/2010
L'implantation d'une antenne relais au-delà d'une puissance minimum est soumise à l'accord de l'Agence nationale des fréquences (art. 43 du code des postes et des communications életroniques). Lors de l'implantation d'un nouvel équipement, les exploitants de réseaux radioélectriques doivent veiller à ce que le niveau global d'exposition du public aux champs électromagnétiques soit inférieur aux valeurs limites définies dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Ces valeurs limites sont basées sur une recommandation de l'Union européenne du 12 juillet 1999 n° 519/1999/CE, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 à 300 GHz). Cette recommandation, fondée sur les lignes directrices publiées par la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP) en 1998, a pour objectif d'apporter aux populations « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ». Ces valeurs ont été récemment confirmées dans l'avis rendu le 29 mars 2007 par le Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks (SCENIHR), comité scientifique placé auprès de la Commission européenne. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a rendu public le 15 octobre 2009 son rapport de « mise à jour de l'expertise relative aux radiofréquences ». Ce rapport confirme qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques l'expertise nationale et internationale ne met pas en évidence d'effets sanitaires dus aux ondes électromagnétiques émises par les stations de base de téléphonie mobile exposant le public à des valeurs de champs électromagnétiques inférieures aux valeurs limites sus mentionnées. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 impose également aux exploitants de tout mettre en ceuvre afin qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement, l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par l'équipement ou l'installation soit aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. L'opérateur, dans la mesure du possible et sous réserve de faisabilité technique, doit partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites (décret n° 2006-268 du 7 mars 2006). Enfin, les circulaires du 31 juillet 1998 et du 16 octobre 2001 complètent ce dispositif réglementaire en recommandant la création de structures de concertation sur les projets d'implantation d'équipements en vue d'améliorer leur insertion dans l'environnement. Le Gouvernement est conscient de l'inquiétude que suscitent néanmoins les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent. C'est pourquoi, afin de s'orienter vers une attitude de précaution, l'amélioration de la réglementation, de l'information, de la concertation et de la recherche dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques constitue un axe majeur des débats du Grenelle de l'environnement et des projets de loi qui en découlent. Une table ronde sur les radiofréquences a été organisée au printemps 2009 sous l'égide de la ministre de la santé et des sports, avec le concours de la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et de la secrétaire d'État chargée de l'écologie. À l'issue des débats, le Gouvernement a annoncé dix grandes orientations pour la suite de la table ronde. Elles ont conduit à la mise en place de mesures relatives à l'information du public, en particulier la mise en ligne d'un portail interministériel dont le contenu est actuellement en cours de rédaction et qui devrait être ouvert dans le courant du premier semestre 2010, ainsi qu'à l'installation d'un comité opérationnel chargé d'expérimentations concernant l'exposition aux antennes relais et la concertation préalable à leur implantation, associant toutes les parties prenantes. Ce comité opérationnel, lancé le 7 juillet par la secrétaire d'État chargée de l'écologie, et présidé par le député M. François Brottes, met en oeuvre des modélisations de l'abaissement des valeurs d'exposition dans plusieurs villes pilotes afin d'évaluer les conséquences sur la qualité du service, sur la couverture réseau, et sur le nombre d'antennes. Il étudiera également la mise en place et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation, entre autres celles des schémas prévisionnels de déploiement élaborés au niveau des agglomérations. Un appel à candidatures mené à l'automne 2009 a permis de sélectionner 29 communes pour conduire ces expérimentations : 17 dans le domaine de la réduction des expositions, 12 dans le domaine de l'information et de la concertation. Ces expérimentations se dérouleront pendant l'année 2010 et leurs résultats seront présentés au comité de suivi de la table ronde qui se prononcera sur les suites à leur donner. S'agissant de l'information et de la concertation à organiser à l'occasion de l'implantation d'une antenne, le comité opérationnel (COMOP) produira prochainement un recueil à l'intention des élus. Une documentation concernant les ondes électromagnétiques est d'ores et déjà disponible sur site de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) http ://www.ineris.fr/ondes-info/ et elle sera régulièrement enrichie.
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