Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 10/09/2009
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de la réforme du système ETS (Emission trading scheme), votée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil européen en décembre 2008, sur l'avenir de l'industrie de la terre cuite. Cette réglementation a mis en place un système d'autorisation d'émission de CO² que les entreprises sont amenées à acheter aux enchères. Le coût de ces quotas étant très élevé, la directive prévoit que certaines entreprises en seront dispensées et recevront gratuitement des quotas. Les autorisations ne seraient alors plus payées que par des PME, émettrices de peu de CO² telles que l'industrie des tuiles et des briques. Les entreprises de ce secteur, dont plusieurs sont implantées dans son département, le Maine et Loire, pourraient ne pas résister à la mise en oeuvre de cette réforme si elle est approuvée par le Conseil des ministres européen, en septembre prochain. Il lui demande donc de lui indiquer si la position du Gouvernement français est de l'inscrire sur la liste des secteurs exemptés ou quelles dispositions il entend prendre afin que l'industrie des tuiles et des briques ne soit pas lésée par les charges qui pourraient résulter de cette nouvelle réglementation qui aurait aussi pour effet d'augmenter les coûts d'accession à la propriété.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 10/12/2009
La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. La liste des secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpelé la commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en parti culier, celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.
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