Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC) publiée le 10/09/2009
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la psychiatrie en France.
En effet, la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment les dispositions concernant les hospitalisations sans consentement et l'organisation territoriale de l'offre de soin en santé mentale doivent faire l'objet de propositions suite au discours du Président de la République le 2 décembre 2008, aux rapports "Couty" et de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces deux sujets de préoccupation.
- page 2118
Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le