Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 17/09/2009
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'introduction, en juin 2009, dans la loi fondamentale allemande d'une disposition limitant le déficit budgétaire à 0,35 % du PIB de la République fédérale à partir de 2016 et imposant sa suppression à partir de 2020.
Cette nouvelle disposition reviendra à interdire toute coordination des politiques budgétaires des États de l'Union européenne, sauf alignement sur la politique budgétaire allemande de celle des autres États membres.
Après la politique monétaire qui échappe entièrement aux gouvernements, c'est la politique budgétaire qui demeurera figée, contraignant l'Allemagne à un effort de rigueur démesuré qui risque de plonger le continent tout entier dans l'instabilité économique et d'entraîner une profonde régression sociale et politique. Si les autres pays, et notamment la France qui pour des raisons démographiques a des besoins de croissance plus importants, ne s'alignent pas sur la politique budgétaire allemande, le différentiel de compétitivité et les déséquilibres commerciaux déjà très importants (le déficit français sur l'Allemagne dépasse 25 milliards d'euros par an) s'accroitront. A terme, c'est le moteur même de la construction européenne qui pourrait se trouver grippé. L'unilatéralisme de la politique allemande de surcompétitivité ne peut conduire logiquement qu'à la dislocation de la zone euro.
Il lui demande si des contacts ont été établis, préalablement à l'adoption de cet amendement constitutionnel, avec son homologue allemand Karl-Theodor von und zu Guttenberg et si le Gouvernement français compte aborder cette question, non seulement lors du prochain Conseil des ministres européens de l'économie et des finances, mais également dans une enceinte bilatérale, par exemple le prochain sommet franco-allemand, voire dans un tête à tête entre la Chancelière et le Président de la République.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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