Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 17/09/2009
M. Yves Daudigny interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les perspectives de transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'agissant de l'architecture.
L'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture est en effet aujourd'hui garantie par les dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui marquent la dimension culturelle et l'intérêt public attachés à l'exercice de la profession et à ses créations, et par celles des articles 12 et 13 de la même loi qui en préservent concrètement l'autonomie.
Il lui demande donc en premier lieu si le Gouvernement entend, à l'occasion de la transposition de cette directive, sauvegarder cet intérêt public et maintenir en vigueur les dispositions qui encadrent direction et détention des capitaux des sociétés d'architecture.
Il lui demande, en second lieu, le Gouvernement ayant choisi une transposition par secteurs, à quelle échéance et par le biais de quel texte il procèdera à la transposition incluant la profession d'architecte.
- page 2185
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/02/2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
- page 317
Page mise à jour le