Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 17/09/2009
M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des caisses mutualistes des anciens combattants. À l'occasion de son assemblée générale de juin dernier, la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé a réitéré sa demande d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Afin de répondre aux préoccupations des anciens combattants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en œuvre de cette mesure.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 05/11/2009
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 - 7° du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 au 1er octobre 2008, à 1 694 au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 et celle du 1er octobre 2009 en cours d'évaluation). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 M dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. 247 M sont prévus au titre du projet de loi de finances pour 2010. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant.
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