Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 17/09/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés qu'occasionne l'absence constatée à ce jour de dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui crée le fonds national de financement de la protection de l'enfance.
En effet, les textes manquants étant censés organiser les modalités du financement desdits espaces, nombre d'entre eux sont amenés à fermer.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date il envisage de publier ces décrets d'application.
- page 2193
Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question est caduque
Page mise à jour le