Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/09/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°09674 posée le 16/07/2009 sous le titre : " Regroupement de malades dans les ambulances ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 21/01/2010
L'ambulance ne peut, au terme de l'arrêté du 20 mars 1990 et de la convention nationale des transporteurs sanitaires, accueillir plus d'un malade à la fois. La situation décrite est donc anormale tant d'un point de vue sanitaire qu'au regard des règles de prise en charge par l'assurance maladie et doit être signalée par les assurés sociaux, qui y seraient exposés, à leur organisme local d'assurance maladie. Le dispositif des pénalités financières permet d'ailleurs au directeur de l'organisme local d'assurance maladie de prononcer une pénalité financière lourde, allant jusqu'à deux fois le montant des transports concernés, en cas de non-respect des règles de prise en charge. Partant de ces constats, la Caisse nationale d'assurance maladie a lancé, en 2008, un plan national de contrôle des facturations des transporteurs sanitaires visant, entre autres, à repérer et à sanctionner ce type d'abus. Ce sont 400 sociétés qui ont été contrôlées dans le courant de l'année 2008 pour une économie estimée à 4,5 millions d'euros. Le contrôle se poursuit en 2009. Enfin, la Caisse nationale d'assurance maladie expérimente actuellement de nouvelles méthodes de géolocalisation qui pourraient permettre, à terme, de prévenir tout abus de ce type. Néanmoins, il convient de rappeler qu'en ce qui concerne les véhicules sanitaires légers, à la différence de l'ambulance, le transport simultané de plusieurs malades est permis et même souhaitable. En effet, ce système de transport partagé est source d'importantes économies pour l'assurance maladie, mais aussi, le cas échéant, pour le patient. Il ne lui impose pas de contrainte rédhibitoire s'il est organisé et coordonné par la société de transport. C'est pourquoi la ministre de la santé et des sports soutient le transport partagé en véhicule sanitaire léger lorsqu'il est régulièrement facturé, c'est-à-dire qu'est appliqué sur le tarif un abattement de 25 % si deux patients sont transportés et de 40 % pour trois patients.
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