Travailleurs frontaliers français exerçant une activité en Allemagne

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/09/2009

Rappel de la question n°08677, publiée le 14/05/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question n°08677 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Travailleurs frontaliers français exerçant une activité en Allemagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2183

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 24/09/2009

Les conventions fiscales bilatérales ont parmi leurs principaux objectifs l'élimination des doubles impositions et la répartition de l'assiette imposable entre États. Dans le cas particulier d'un plan social de préretraite, les rémunérations versées à l'intéressé dans le cadre d'un contrat de travail constituent, pendant toute la période durant laquelle les liens entre le salarié et l'entreprise subsistent, la contrepartie de l'exercice d'une activité dépendante au sens de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée et relèvent des stipulations de l'article 13 de ladite convention. Or, l'article 13 (1°) de la convention fiscale précitée dispose, sous réserve que le contribuable résident de France ne puisse se prévaloir des stipulations de l'article 13 (5°) relatives aux travailleurs frontaliers, que les revenus provenant d'un travail dépendant sont imposables exclusivement dans l'État où s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. Il en résulte une imposition en Allemagne des salaires de source allemande pendant toute la durée du plan social de préretraite. L'article 20 (1°) a) de la convention fiscale précitée ne s'oppose pas à l'application par l'Allemagne d'éventuelles dispositions de sa législation interne visant à réserver la progressivité du taux d'imposition et consistant en la prise en compte de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, quelle qu'en soit la source, lors de l'imposition dudit salarié, étant précisé que le revenu de source française perçu par l'épouse, dans le cas mentionné par l'honorable parlementaire, demeure imposé exclusivement en France. De telles modalités d'imposition en Allemagne des salaires de source allemandes perçus par un salarié résident de France ne créent pas de double imposition.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2246