Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC-SPG) publiée le 24/09/2009
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le projet de transférer les lettres recommandées aux stations du métro parisien. Il était prévu que ce projet soit testé dans un premier temps à la station de métro Simplon dans le 18e arrondissement de Paris le 26 octobre prochain. Il est à noter que ce projet suscite un rejet grandissant chez les personnels des deux services publics concernés, chez les élus et dans la population. En effet, l'application d'un tel système poserait des graves problèmes de confidentialité, de sécurité et d'accessibilité.
C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'agir en faveur du retrait de ce projet ou, pour le moins, qu'il y ait une discussion sérieuse et transparente sur ce dispositif en présence des élus, des usagers, des directions et des représentants des deux entreprises.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée le 21/01/2010
Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception, assurés par La Poste au titre du service universel, relèvent des dispositions de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques. La réglementation prévoit toujours l'obligation pour La Poste de distribuer les envois postaux recommandés avec avis de réception, contre la signature du destinataire ou de son mandataire et de porter, sur l'avis, la date de remise au destinataire. Ces obligations figurent dans les conditions générales de vente des produits et services « courrier et colis » ainsi que dans les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée, qui définissent les engagements de La Poste envers ses clients et sont accessibles sur le site Internet de La Poste. L'arrêté du 4 mai 2007, pris en application de l'article 9 du code précité fixe les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux. Depuis le 26 octobre 2009, un service de retrait de lettres recommandées au comptoir d'information de la station de métro Simplon, dans le 18e arrondissement de Paris fait l'objet d'une expérimentation conjointe de La Poste et de la RATP pour une durée de trois mois. L'objectif est d'offrir un service supplémentaire de retrait de lettres recommandées, facilement accessible et gratuit, de 6 h 30 à 23 heures, sept jours sur sept, aux clients qui en feront explicitement la demande. Pour en bénéficier les clients ont à remplir une procuration de proximité donnant le droit à la RATP de conserver leurs recommandés. Après confirmation de la demande, La Poste transfère les courriers recommandés du jour, à la station de métro où un agent de la RATP a la charge et la responsabilité de ces courriers jusqu'à leur retrait par les destinataires. Ils peuvent être avertis par SMS, qu'une lettre recommandée est à leur disposition à la station de métro. Tout comme dans un bureau de poste, les lettres recommandées sont mises à disposition des clients pour une durée de deux semaines, avant d'être retournées à La Poste pour renvoi à leurs expéditeurs dans le cas où leurs destinataires ne viendraient pas les retirer. Les agents RATP concernés par le projet ont reçu une formation spécifique et ils seront accompagnés par les services de La Poste tout au long de cette expérimentation. Elle est pilotée par la direction du courrier de Paris Nord dans un esprit de transparence, de concertation et d'information, tant vis-à-vis des élus que du personnel et de ses représentants. Les autorités municipales du 18e arrondissement de Paris ont, pour leur part, été informées de ce projet dès le mois de juillet dernier. La Poste s'est préalablement assurée que ce service s'effectuera dans les mêmes conditions de sécurité que dans un bureau de Poste : des caméras de surveillance sont présentes au sein de la station de métro, l'accès au comptoir RATP sera sécurisé, ainsi que le meuble où seront stockées les lettres recommandées. Par ailleurs, les agents de la RATP, qui prêtent déjà serment dans le cadre de leur prise de fonction, seront tenus de respecter l'inviolabilité et le secret des correspondances, à travers la signature d'une charte de déontologie. L'extension de ce service ne sera envisagée que si cette expérimentation s'avère satisfaisante tant pour les clients que pour La Poste et la RATP. La volonté de La Poste est de tout mettre en oeuvre afin de continuer à accueillir ses clients et de les servir dans les meilleures conditions, en s'adaptant pour répondre au mieux à leurs besoins.
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