Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 24/09/2009
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives inquiétudes des professionnels du secteur de l'artisanat des travaux publics et du paysage concernant le statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
En effet, en permettant à des entrepreneurs individuels d'exercer une activité en ne s'acquittant que d'un simple forfait fiscal et social calculé en fonction du chiffre d'affaires, ce dispositif organise une concurrence déloyale au détriment des entreprises artisanales, qui, pour une même activité, doivent payer la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à leur activité.
De plus, les artisans des travaux publics et du paysage s'interrogent sur l'efficacité du régime micro- social simplifié lié à ce statut, notamment en matière de constitution de droits à la retraite.
Par ailleurs, ils doutent du contrôle réel qui sera exercé quant à la qualification professionnelle minimale imposée pour les activités réglementées dans le cadre de l'article 16 de la loi °96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,qui concerne notamment le secteur des travaux publics et du paysage.
Enfin, ils craignent que les personnes exerçant sous ce statut une activité des travaux publics et du paysage ne respectent pas l'obligation de souscrire à un contrat d'assurance décennale imposé par le code civil à tout professionnel réalisant des travaux de construction d'ouvrage. Cette absence de garantie ferait alors courir de grands risques aux clients en cas de désordres survenant sur l'ouvrage réalisé.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de corriger ce statut de l'auto-entrepreneur et exclure les activités artisanales réglementées en application de la loi du 5 juillet 1996 du bénéfice de ce nouveau statut.
- page 2232
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 29/10/2009
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. Enfin, l'absence d'assujettissement à la TVA n'est pas propre aux activités exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur puisqu'elle s'applique déjà aux artisans qui bénéficient de la franchise en base de TVA. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. L'auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d'assurance professionnelle, et notamment, pour le secteur de la construction, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir sa responsabilité décennale. Des offres d'assurance adaptées aux auto-entrepreneurs sont déjà disponibles. Par ailleurs, il ne peut pas créer régulièrement son entreprise dans l'artisanat sans la qualification requise et la protection du consommateur est toujours assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme y compris par validation des acquis de l'expérience ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Ainsi, les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l'auto-entrepreneur feront l'objet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services lors de son examen par le Parlement.
- page 2522
Page mise à jour le