Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 24/09/2009
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'adaptation du dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en cas de pandémie de grippe A.
Les nombreuses collectivités territoriales ayant conclu des conventions avec l'État dans le but de bénéficier d'attributions anticipées du FCTVA en s'engageant à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007, s'inquiètent du risque potentiel que représente la pandémie de grippe A.
En effet, en cas de pandémie avérée, le rythme des investissements sera inévitablement impacté par la fermeture de certains services conformément aux plans mis en place en collaboration avec les préfectures.
De plus, les chantiers engagés seront exposés à d'importants retards engendrés par l'absentéisme au sein des entreprises concernées.
Ainsi, devant le caractère exceptionnel des facteurs extérieurs qui risquent d'empêcher les collectivités territoriales d'atteindre leurs objectifs d'investissement pour l'année 2010, un assouplissement des modalités d'application de ce dispositif s'avère indispensable.
Il lui demande de lui préciser quelle sera la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/06/2010
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engageaient à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût de 3,8 Md pour le budget de l'État, était de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009, afin de pallier les difficultés économiques. Lors de l'alerte « pandémie grippale », le Gouvernement a mis en place un plan destiné à assurer à la fois la continuité des activités du secteur public et celles des entreprises. L'objectif de ce plan était d'assurer un fonctionnement du pays au plus proche des conditions normales, tout en protégeant les personnes, et en poursuivant les activités essentielles à la nation au niveau le plus élevé le plus longtemps possible. Ces dispositions devaient notamment permettre aux services d'assurer le suivi des opérations issues du plan de relance pour l'économie. Par ailleurs, pour tenir compte d'autres contraintes telles que les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés, les dispositions relatives à la gestion comptable ou les délais nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises, le législateur a adopté une disposition afin que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année, entrent dans la détermination du respect du seuil conventionnel mentionné supra. Ainsi, les signataires dont les restes à réaliser, issus d'engagements pris en 2009 et pour lesquels la sincérité a pu être justifiée, ajoutés aux dépenses réelles d'équipement, permettent d'atteindre le seuil conventionnel continuent désormais à bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Par ailleurs, le mécanisme du versement anticipé a été reconduit en 2010 pour les bénéficiaires du fonds qui n'avaient pu s'y inscrire en 2009. Cette disposition permettra de maintenir l'effort d'investissement des collectivités.
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