Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 24/09/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les incidences que le futur projet de loi sur le Grand Paris pourrait avoir sur les chartes des parcs naturels régionaux.
D'après les éléments dont la fédération des parcs naturels régionaux a pu avoir connaissance, ce texte permettrait de remettre en question les chartes existantes et en particulier la planification de l'espace rural que celles-ci organisent.
Cela ne serait pas acceptable d'abord parce que, par définition, les parcs naturels régionaux sont déjà des territoires stratégiques, dont les autres projets d'aménagement doivent tenir compte.
Ensuite parce qu'une charte de parc est l'aboutissement d'un processus de concertation complexe et minutieux qui met plusieurs années à s'élaborer et qui prend déjà en compte l'ensemble des éléments du territoire : protection de l'environnement, aménagement, développement économique, social et culturel, etc...Elle est le résultat d'un consensus qui ne saurait être déséquilibré par des changements extérieurs.
C'est pourquoi elle lui demande quelles garanties il entend mettre en œuvre, si ce projet de loi voyait le jour, pour que les chartes des parcs naturels régionaux ne puissent être remises en question dans ce cadre.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 25/11/2010
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme qui prévoient désormais, dans un souci de cohérence des politiques publiques, qu'une déclaration de projet adoptée par l'État peut procéder aux adaptations nécessaires de divers documents, dont les chartes de parcs naturels régionaux, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur contenu. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), est particulièrement attaché à la politique des parcs naturels régionaux, en premier lieu par leur capacité à préserver le patrimoine naturel, culturel et paysager d'un territoire, mais aussi, par leur capacité à le mettre en valeur, notamment comme vecteur du développement économique local. Le projet de territoire et les partenariats définis dans le cadre d'une charte de parc naturel régional résultent d'un processus de concertation et de coconstruction complexe, qui confère au projet une légitimité, un ancrage et une organisation territoriale à la hauteur des enjeux de préservation, de mise en valeur et de développement qu'il doit concilier. Le MEEDDM sera donc particulièrement vigilant à ce que les projets de l'État situés au sein des parcs naturels régionaux et relevant des dispositions susmentionnées respectent les équilibres trouvés par les acteurs locaux, lors de l'élaboration des chartes et prennent en compte de manière appropriée les enjeux de préservation des milieux naturels et des paysages.
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