Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 24/09/2009
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création du statut d'auto-entrepreneur qui a engendré celle d'un cinquième régime fiscal et social avec franchise en base de TVA.
Le multiplication des modes de calcul pour la détermination du bénéfice d'une micro-entreprise ou d'un auto-entrepreneur, et par là du montant des charges sociales à payer, rend incompréhensible la gestion par les intéressés et par les services administratifs, fiscaux et sociaux et génère de nombreux litiges.
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la possibilité d'un regroupement des cinq régimes en franchise en base de TVA sous le seul régime micro-social, ce qui permettrait une simplification pour tous et une facilité d'application pour le versement du RSA.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/03/2010
Du point de vue fiscal, l'entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 80 000 euros, ou 32 000 euros selon la nature de l'activité exercée, relève de plein droit de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du régime des micro-entreprises, sous réserve qu'il n'exerce pas une activité exclue de ces régimes d'imposition. Ce régime des micro-entreprises se caractérise par une grande simplicité, dans la mesure où le résultat imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé un abattement représentatif de l'intégralité des frais supportés. La liberté est cependant laissée au contribuable placé de plein droit sous ce régime des micro-entreprises d'opter pour un régime qui lui est mieux adapté, c'est-à-dire soit le régime réel d'imposition, qui, en contrepartie d'obligations déclaratives plus importantes, permet notamment de tenir compte des charges réelles, et notamment de l'existence de déficits, soit le régime de l'auto-entrepreneur qui se caractérise à l'inverse par une simplicité accrue du fait de la possibilité d'effectuer un calcul et un versement global des prélèvements sociaux et fiscaux. La complexité apparente de ces régimes d'imposition résulte ainsi de la possibilité laissée aux entrepreneurs de gérer au mieux leurs obligations déclaratives et le montant de l'impôt dû à raison de leur activité professionnelle. Cette liberté de gestion paraît particulièrement adaptée à la grande diversité des entrepreneurs concernés.
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