Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 24/09/2009
M. Bernard Angels rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question n°08607 posée le 07/05/2009 sous le titre : " Eligibilité et financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 03/12/2009
La création du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a permis d'apporter une reconnaissance au préjudice subi par les personnes employées dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage ou de calorifugeage à l'amiante, ainsi que dans ceux de construction et de réparations navales, sur lesquelles pèse un risque en termes de qualité de vie mais aussi de réduction d'espérance de vie. Un effort financier considérable a été consacré à ce dispositif, doté depuis sa création, en 1999, de près de 5,7 milliards d'euros dont plus de 5,3 milliards provenant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du régime général. Ce fonds est aussi financé par une fraction du produit des droits sur la consommation de tabac (0,31 %) et une contribution de la mutualité sociale agricole (MSA) pour couvrir la prise en charge de ses affiliés. Par contre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé parmi ces ressources la contribution versée par les entreprises qui ont employé des travailleurs exposés à l'amiante. En effet, celle-ci avait un rendement peu élevé depuis sa mise en oeuvre en 2005, un recouvrement difficile, générant de nombreux contentieux, et avait un caractère dissuasif à la reprise de sociétés en redressement ou liquidation judiciaires. Malgré son ampleur (plus de 60 000 bénéficiaires depuis sa création), l'application concrète de ce dispositif soulève des difficultés tenant au champ d'application du dispositif législatif dont de nombreux acteurs souhaitent l'extension à d'autres secteurs d'activités pour différents motifs. Sur le fond, les décisions prises dans le cadre de ce système collectif de listes d'établissements génèrent, par nature, des incompréhensions, des sentiments d'injustice et des mécontentements qui vont croissant. Ces difficultés ont notamment été soulevées dans différents rapports mais dont les conclusions n'ont pas, pour autant, permis de dégager des préconisations concordantes. C'est la raison pour laquelle, le ministre chargé du travail a confié à M. Jean Le Garrec, le 20 décembre 2007, la présidence d'un groupe de travail devant expertiser des pistes de réforme au regard de trois principes : équité, faisabilité et soutenabilité financière. Les pistes de réforme proposées dans le rapport de ce groupe de travail, remis le 24 avril 2008, sont riches et font l'objet actuellement d'un examen attentif par les services techniques concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT). À ce stade, l'objectif est de réfléchir à un système simple à mettre en oeuvre en croisant une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités. Un premier recensement des métiers exposant à l'amiante, dans différents secteurs, a été effectué conjointement par la CNAMTS, la DSS et la DGT sur la base des métiers des six premières professions et catégories socioprofessionnelles du classement par risque de mésothéliome tiré du Programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM). Ce travail est complété, d'une part, par l'inventaire des métiers référencés dans les dossiers d'inscription dans le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) géré par la DGT, quel que soit le sens de la décision dont ils ont fait l'objet et, d'autre part, par l'étude menée par la CNAMTS pour identifier les métiers ayant donné lieu au plus grand nombre de maladies professionnelles reconnues. Ce travail est lourd et complexe car il doit permettre d'établir une liste fondée sur des critères justes qui nécessitent une grande connaissance des pratiques et des procédés mis en oeuvre dans l'ensemble des secteurs d'activités. Ces travaux nécessitent, toutefois, d'être confortés en les complétant par une synthèse des connaissances scientifiques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l'amiante permettant d'identifier, à partir d'échantillons significatifs, les métiers conduisant à une forte exposition à l'amiante ainsi que les métiers dont l'exposition à l'amiante est à l'origine du développement de maladies professionnelles. Pour ce faire, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été saisie, le 15 mai 2009, afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sera chargée d'évaluer les effectifs concernés afin d'estimer le coût prévisionnel lié à la réforme.
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