Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 23/10/2009
Question posée en séance publique le 22/10/2009
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mes chers collègues, je m'adresse en cet instant à M. le ministre de l'intérieur. (Plusieurs sénateurs socialistes s'étonnent de son absence.)
Monsieur le ministre de l'intérieur, nous sommes indignés (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP) par le renvoi de personnes, d'êtres humains, en Afghanistan.
Monsieur le ministre de l'intérieur, en quoi cela est-il nécessaire à la sécurité de la France ? Pouvez-vous garantir la sécurité de ces personnes, de ces êtres humains, là-bas ? En quoi cela est-il conforme à l'idée que nous nous faisons de la France, de son image et de son rayonnement dans le monde ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Cointat. Le gouvernement britannique un gouvernement socialiste - a pris la même décision !
M. Dominique Braye. Accueillons donc toute la misère du monde !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez publié dimanche dernier deux décrets.
Nous le savons, il faut lutter contre la violence organisée et contre le terrorisme, en utilisant les moyens à notre disposition, donc le renseignement. Mais une telle nécessité ne justifie pas les décrets que vous avez publiés en catimini dimanche, alors que Mme Alliot-Marie s'était engagée à encadrer par la loi les futurs décrets sur les fichiers.
Je rappelle qu'une proposition de loi relative aux fichiers de police de Mme Batho et M. Bénisti a été adoptée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Un accord avait pu être trouvé pour prévoir un encadrement législatif sur ces questions si importantes.
Monsieur le ministre de l'intérieur, en quoi est-il nécessaire, pour la sécurité, de ficher les opinions politiques, syndicales, religieuses et philosophiques des citoyens ?
Madame la secrétaire d'État chargée des sports, en quoi est-il nécessaire de connaître les opinions religieuses et philosophiques des dirigeants sportifs, puisque ces mentions figurent dans les décrets ?
M. Guy Fischer. C'est scandaleux !
M. le président. Vous n'avez plus que trente secondes, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre de l'intérieur, hier, mercredi, à l'Assemblée nationale, vous vous êtes dit prêt à organiser un débat parlementaire sur ces décrets. Cela ne vous a pas empêché de les publier le dimanche précédent.
Ma question est donc très simple : allez-vous retirer ces décrets ? (Non ! sur les travées de l'UMP.)
Mes chers collègues, nous en sommes en droit d'avoir un débat parlementaire sur ces questions, qui relèvent de la loi !
M. Dominique Braye. Non !
M. Jean-Pierre Sueur. J'attends une réponse précise à cette question précise. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Réponse du Secrétariat d'État à l'outre-mer publiée le 23/10/2009
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2009
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Monsieur Sueur, en l'absence du ministre de l'intérieur, que mon collègue Michel Mercier a déjà excusé (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), il me revient de répondre à votre question, qui, en réalité, est double, puisqu'elle porte à la fois sur le fond et sur la méthode.
Sur le fond, la question est de savoir si nous devons, oui ou non, être capables d'anticiper les atteintes à la sécurité publique en donnant à la police nationale les moyens de travailler efficacement et en nous appuyant sur des renseignements fiables enregistrés dans des bases de données parfaitement contrôlées, en toute transparence et dans le respect des libertés. À cette question, la réponse est « oui ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Yannick Bodin. Répondez à la question posée !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Cette position de bon sens est d'ailleurs partagée par des responsables venus de vos rangs, comme le député-maire de Poitiers ou l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, qui se sont tous deux exprimés en ce sens après les violences survenues à Poitiers. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye. Très bien !
M. David Assouline. Cela n'a rien à voir !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. En effet, comme votre collègue Jean-Pierre Chevènement l'a déclaré, il est nécessaire de donner à la police un certain nombre de moyens.
À cet égard, monsieur le sénateur, les fichiers sont tout à fait essentiels.
M. Yannick Bodin. Il y a un Parlement, en France !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Oui, les fichiers sont essentiels en ce qu'ils permettent de respecter l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui consacre le droit à la sûreté au même titre que le droit à la liberté. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas la réponse à la question posée !
M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne relève pas de la loi ?
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. C'est pourquoi le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont créé deux nouvelles bases de données, l'une pour lutter contre les bandes, les hooligans, et l'autre pour vérifier que les personnes souhaitant exercer des métiers liés à la sécurité ne représentent pas une menace à ce titre.
M. Jacques Mahéas. Lamentable !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Le Gouvernement a veillé, très précisément, à ne pas reproduire dans ces bases ce qui avait pu poser problème l'année dernière.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la même chose ! Le nouveau fichier concerne aussi les responsables politiques et syndicaux !
M. Guy Fischer. C'est scandaleux !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Le Gouvernement l'a déjà dit, EDVIGE est mort et n'a pas été ressuscité. (Protestations continues sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je vous prie de conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Notre méthode a été parfaitement transparente et respectueuse, à l'égard tant du droit que des institutions.
M. Robert Hue. Baratin !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Les deux décrets ont été approuvés par la CNIL et par le Conseil d'État.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Parlement, on s'en moque !
M. Didier Boulaud. Vous ne faites que lire un papier ! Cela n'a aucun intérêt !
Mme Raymonde Le Texier. Et le Parlement ?
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Le Gouvernement a veillé à ce qu'ils soient également soumis au groupe de contrôle présidé par Alain Bauer, qui compte notamment des représentants des associations de lutte contre les discriminations telles que la LICRA.
M. le président. Veuillez maintenant conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, pourquoi cette méthode serait-elle mauvaise, alors que c'est précisément celle qui avait été suivie en 1991 par le gouvernement socialiste, quand François Mitterrand était Président de la République ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye. Vous êtes pris la main dans le sac !
M. Didier Boulaud. Lamentable !
M. le président. Concluez, madame la secrétaire d'État !
M. Yannick Bodin. Et le Parlement ? Il y a bien un Parlement, en France !
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Le Gouvernement, naturellement, est tout à fait prêt à engager un débat parlementaire sur les conditions dans lesquelles ces bases de données seront encadrées et contrôlées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'avez apporté aucune réponse !
M. Didier Boulaud. C'est honteux !
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