Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 15/10/2009
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'engagement national pour le fret ferroviaire pris par le Gouvernement, le 16 septembre 2009.
Il s'agit de relancer le fret ferroviaire pour atteindre l'objectif de la loi de programmation du Grenelle de l'environnement n° 2009-967 du 3 août 2009, c'est-à-dire augmenter de 25 % la part du fret ferroviaire d'ici 2012.
À cette fin, un plan d'actions et d'investissements de 7 milliards d'euros a été présenté. Il est articulé autour de huit priorités, dont la suppression des principaux points de congestion du réseau ferré national, notamment en agglomération lyonnaise, et la création d'un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires cadencées.
La réalisation du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) s'inscrit dans ces objectifs avec un programme d'investissement de 2,9 milliards d'euros réparti de la manière suivante : 1,5 milliard d'euros pour la réalisation de la partie Nord du CFAL et 1,4 milliard d'euros pour sa partie Sud.
Or, le développement du trafic fret et l'augmentation des fréquences des navettes de la ligne d'autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg pourraient multiplier par trois le nombre de trains d'ici 2030 sur la ligne de la rive droite du Rhône (50 actuellement).
À nouveau, il appelle donc l'attention du Gouvernement et de RFF sur le fait que cette ligne passe au cœur même des villes et des villages, en particulier dans toute la traversée de l'Ardèche.
Aussi, cette augmentation du trafic ne pourra être tolérée par les riverains que si d'importants aménagements de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores sont réalisés, à savoir, la suppression des passages à niveau dits « préoccupants », la pose dans toutes les zones géographiques urbanisées de protections phoniques et d'un troisième rail diminuant le risque de renversement des wagons en cas de déraillement, ainsi que l'installation d'un nombre plus important de détecteurs de boîtes chaudes mesurant la température des essieux.
Il lui demande donc que les crédits du plan d'actions et d'investissements annoncé par le Gouvernement soient affectés aux aménagements nécessaires sur la ligne de la rive droite du Rhône entre Lyon et Nîmes, et en particulier sur son linéaire ardéchois.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2009
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 660, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Michel Teston. Monsieur le président, j'appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'engagement national pour le fret ferroviaire pris par le Gouvernement le 16 septembre 2009.
Il s'agit de relancer le fret ferroviaire pour atteindre l'objectif de la loi de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire une augmentation de 25 % de la part du fret ferroviaire d'ici à 2012.
À cette fin, un plan d'actions et d'investissements de 7 milliards d'euros a été présenté. Il est articulé autour de huit priorités, dont la suppression des principaux points de congestion du réseau ferré national, notamment en agglomération lyonnaise, et la création d'un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires cadencées.
La réalisation du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, le CFAL, s'inscrit dans ces objectifs, avec un programme d'investissement de 2,9 milliards d'euros réparti de la manière suivante : 1,5 milliard d'euros pour la réalisation de la partie nord et 1,4 milliard d'euros pour la partie sud.
Or le développement du trafic fret et l'augmentation des fréquences des navettes de la ligne d'autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg pourraient, d'ici à 2030, multiplier par trois le nombre de trains circulant sur la ligne de la rive droite du Rhône, qui ne sont que cinquante actuellement.
À nouveau, j'appelle l'attention du Gouvernement et de RFF sur le fait que cette ligne passe au cur même des villes et des villages, en particulier sur toute la traversée de l'Ardèche.
Dans l'attente de la construction d'une ligne dédiée au fret, cette augmentation du trafic ne pourra être tolérée par les riverains que si d'importants travaux de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores sont réalisés, à savoir la suppression des passages à niveau dits « préoccupants », la pose, dans toutes les zones géographiques urbanisées, de protections phoniques et d'un troisième rail diminuant le risque de renversement des wagons en cas de déraillement, ainsi que l'installation d'un nombre plus important de détecteurs de boîtes chaudes mesurant la température des essieux.
Je demande donc que des crédits du plan d'actions et d'investissements annoncé par le Gouvernement soient affectés au financement intégral des aménagements nécessaires sur la ligne de la rive droite du Rhône entre Lyon et Nîmes, en particulier sur son linéaire ardéchois.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, le Grenelle de l'environnement a dégagé une dynamique forte en faveur des modes non routiers pour le transport de marchandises avec des objectifs volontaristes de report modal.
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement que vous venez d'examiner prévoit, en effet, de mobiliser des moyens importants pour augmenter la part du non routier fer et voie d'eau de 25 % d'ici à 2012. C'est dans ce cadre que le principe d'un réseau ferroviaire à priorité fret a été posé pour garantir les capacités et la qualité des sillons dont le fret a besoin.
La vallée du Rhône constitue le principal axe de transport de marchandises en France, avec de forts volumes et de longues distances parcourues. C'est un axe stratégique pour le développement du fret ferroviaire. Pour faire face à la progression attendue des trafics ferroviaires, les deux lignes « classiques » longeant le Rhône ont été intégrées dans ce réseau à priorité fret : la ligne sur la rive droite est, vous le rappeliez, exclusivement utilisée par le transport de marchandises.
La sécurité du transport ferroviaire constitue un atout et doit rester une valeur cardinale de ce mode de transport. C'est pourquoi mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, a lancé un plan d'action pour sécuriser les passages à niveaux les plus dangereux. Les investissements en faveur de la sécurité du réseau ferroviaire approcheront ainsi les 450 millions d'euros au cours des cinq années à venir.
S'agissant de la sécurisation, Réseau ferré de France vient d'engager, avec les collectivités locales, les études en vue de la sécurisation de la ligne de la rive droite du Rhône, afin de concilier le développement du trafic et la sécurité.
Je souhaite vous rassurer, monsieur le sénateur, sur la prise en compte des préoccupations des élus ardéchois, qui demandent la réouverture du trafic voyageurs sur cette ligne. Des expérimentations de mixité des circulations fret et TER sur cet axe vont être engagées prochainement pour une période de trois ans. Un bilan de ces expérimentations et des trafics concernés permettra de tirer les conséquences nécessaires du point de vue du développement de cet axe.
Voilà, monsieur le sénateur, les précisions que M. Dominique Bussereau souhaitait vous donner.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Si l'on veut réduire le transport routier de marchandises, le développement du fret ferroviaire est absolument nécessaire, mais il doit se faire dans le respect des droits et de la qualité de vie des riverains.
Ainsi, l'isolation des habitations ne doit absolument pas être à la charge des riverains. De même, les travaux de sécurisation des voies, la pose de murs antibruit ne doivent pas être à la charge, même en partie, des collectivités locales concernées.
Madame la secrétaire d'État, Réseau ferré de France est donc chargé de mener une étude en vue de la sécurisation de la ligne de la rive droite du Rhône. Je prends acte de l'information que vous venez de m'apporter.
Dans l'immédiat, cela ne me paraît pas garantir un traitement suffisant de cette ligne en cas de développement du fret ferroviaire.
Si l'État et Réseau ferré de France ne consacrent pas d'importants moyens à la prise en charge intégrale de tous les aménagements rendus nécessaires par le développement du fret ferroviaire sur cette ligne, l'opposition des riverains et des élus sera totale.
Je vous demande de répercuter cette information à votre collègue Dominique Busserau, secrétaire d'État chargé des transports. Bien sûr, comme les autres parlementaires ardéchois, je me tiens à sa disposition pour en discuter avec lui.
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