Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 22/10/2009
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conditions de déploiement de la TNT dans la Drôme. En effet, le plan départemental d'équipement en émetteurs numériques ne manque pas d'inquiéter de nombreux élus et habitants de cantons ruraux dans la perspective du basculement « au tout numérique » qui aura lieu d'ici le 30 novembre 2011.
Cette inquiétude se fonde sur des études circonstanciées du syndicat départemental de télévision de la Drôme qui estime que malgré le « débridage » des émetteurs TNT du Mont Ventoux, il restera 76 réémetteurs à équiper pour une couverture complète du territoire. Dans ces conditions, plus de 20 000 habitants répartis dans 143 communes seront les « laissés pour compte » non seulement de la TNT mais aussi de la télévision à laquelle ils n'auront plus accès.
Pour éviter ce scénario catastrophe, les solutions existantes à ce jour ne sont pas satisfaisantes puisqu'elles reviennent à ce que les administrés ou les collectivités territoriales prennent à leur charge les équipements nécessaires. Dans l'optique où rien ne change par rapport à la situation actuelle, un foyer habitant dans une zone blanche devrait débourser en effet plus de 300 euros, (entre l'achat de la carte d'accès, de la parabole et du décodeur), pour recevoir la TNT. Dans le cas où ce serait la collectivité qui interviendrait, 12 433 foyers drômois devraient être équipés d'une parabole, soit un coût total de 12,4 millions d'euros sur dix ans.
Aussi, il demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre afin que la généralisation de la TNT, en particulier dans la Drôme, se déroule d'une manière équitable et juste, c'est-à-dire sans aucun coût pour les foyers et les collectivités territoriales concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville publiée le 16/12/2009
Réponse apportée en séance publique le 15/12/2009
M. Jean Besson. Madame la secrétaire d'État, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur impose une couverture numérique de 95 % de la population aux chaînes historiques gratuites.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour sa part arrêté le 10 juillet 2007 les modalités de couverture pour les autres chaînes de la TNT.
Malgré ces dispositions qui se veulent rassurantes, les conditions de déploiement de la télévision numérique ne manquent pas d'inquiéter les élus et les habitants des territoires ruraux dans la perspective de l'échéance du 30 novembre 2011, date butoir du basculement au tout numérique.
Cette inquiétude se fonde dans mon département sur des études précises du syndicat départemental de télévision, qui réunit toutes les communes de la Drôme et qui estime que, malgré le « débridage » des émetteurs TNT du mont Ventoux, il restera soixante-seize réémetteurs à équiper pour une couverture complète du territoire.
Si cette situation n'évoluait pas, dans la Drôme ce sont plus de 20 000 habitants répartis dans 143 communes qui deviendraient les laissés-pour-compte non seulement de la TNT mais aussi de la télévision, à laquelle ils n'auraient plus accès.
Toujours dans ce cas de figure, un foyer habitant dans une zone d'ombre devrait débourser plus de 300 euros montant calculé par le syndicat départemental de télévision entre l'achat de la carte d'accès, de la parabole et du décodeur pour recevoir la TNT.
Quant aux collectivités territoriales drômoises, si elles finançaient elles-mêmes l'équipement en paraboles des 14 000 foyers drômois non desservis, elles devraient débourser plus de 12 millions d'euros sur dix ans.
Le vote, la semaine dernière au Sénat, de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique peut laisser penser que ce « scénario catastrophe » n'aura pas forcément lieu. Le titre Ier de ce texte, intitulé « Faciliter la transition vers la télévision numérique », prévoit des aides aux particuliers et aux collectivités territoriales qui ne sont pas négligeables.
Pour autant, ce texte ne lève pas toutes les incertitudes, tant s'en faut. Il en crée même de nouvelles !
Dorénavant, il appartient au CSA de fixer un taux de « couverture minimale de la population de chaque département ». Ainsi, toute référence à un pourcentage précis et contraignant de couverture de la population, comme c'était le cas auparavant, a disparu !
Ce recul, je ne vous le cache pas, madame la secrétaire d'État, fait naître un certain scepticisme sur les intentions réelles du Gouvernement.
Le passage au numérique, en libérant un certain nombre de fréquences hertziennes, aurait dû se faire avec le souci de garantir l'accès pour tous à cette technologie. Or, force est de constater que l'objectif de 100 % n'est toujours pas d'actualité et que, dans ces conditions, le respect de l'intérêt général n'est pas pleinement garanti.
C'est pourquoi je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d'État, quelles assurances vous pouvez nous apporter sur la généralisation de la TNT, en particulier dans la Drôme, et sur son équité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, la télévision numérique terrestre, lancée en France voilà quatre ans, rencontre, comme vous le savez, un très vif succès auprès des Français puisque l'on compte désormais plus de deux foyers sur trois qui reçoivent la télévision numérique quel que soit le support, hertzien terrestre, ADSL, câble ou satellite.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l'extension de la couverture de la TNT dans tous les départements, notamment dans la Drôme, est un objectif majeur du Gouvernement et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Plusieurs critères ont été retenus : un critère national de 95 % de couverture de la population inscrit dans la loi ; un critère départemental, défini par le CSA, de 91 % de couverture de la population dans la majeure partie des départements ; un critère de rentabilité économique afin de ne pas maintenir des petits émetteurs, trop coûteux à numériser.
Comme vous le soulignez avec raison, il est nécessaire que le dispositif d'accompagnement du Gouvernement soit juste et équitable.
Afin de mener à bien ce projet d'envergure, d'importants moyens budgétaires seront ainsi mobilisés par l'État, jusqu'à 333 millions d'euros.
Tout d'abord, il s'agit d'informer nos concitoyens au travers d'une grande campagne nationale d'information, lancée à la fin du mois de septembre dernier, d'un site internet et d'un centre d'appel.
Ensuite, il nous faut accompagner les publics sensibles, avec une assistance technique, et les publics défavorisés, avec une assistance financière, vers le numérique.
Cependant, les débats que nous avons eus avec les parlementaires à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique nous ont montré qu'il était nécessaire d'assurer en priorité l'équité territoriale dans tous les départements, y compris dans la Drôme.
C'est pourquoi, à la demande de Nathalie Kosciusko-Morizet, le Premier ministre, François Fillon, a décidé de renforcer le programme national d'accompagnement vers le tout numérique le 21 octobre dernier.
La première mesure est de donner de nouveaux pouvoirs au CSA pour qu'il augmente la puissance de certains émetteurs afin d'améliorer la couverture TNT « hertzienne ».
La seconde est de rendre éligibles tous les foyers au fonds d'aide spécifique aux zones d'ombre de la TNT hertzienne, et cela sans condition de ressources. Ce fonds sera utilisé pour aider financièrement les foyers devant passer à la TNT par satellite, notamment dans les zones où il n'est plus rentable de conserver des émetteurs hertziens.
La participation des chaînes sera sollicitée pour abonder ce fonds.
Enfin, pour donner plus de flexibilité en matière d'aménagement numérique du territoire, l'État s'engage à aider financièrement les collectivités qui souhaitent néanmoins maintenir, via un investissement en propre, des émetteurs secondaires pour des raisons spécifiques.
L'ensemble de ces engagements a été inscrit dans la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, qui vient d'être définitivement adoptée en deuxième lecture au Sénat.
Toutes ces mesures permettront donc aux habitants de la Drôme de passer à la télévision tout numérique dans des conditions justes et équitables.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions, qui me paraissent positives ; vous comprendrez toutefois que les collectivités territoriales veillent avec une attention particulière à la mise en place des mesures que vous annoncez.
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