Transfert d'agents de l'assurance maladie vers les agences régionales de santé

Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 22/10/2009

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le transfert d'agents de l'assurance maladie vers les agences régionales de santé prévu à l'article 129 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Le texte indique que ceux-ci conserveront le bénéfice des stipulations de leur contrat et le maintien au sein des organismes recruteurs du contenu des accords collectifs.

Pourtant le personnel concerné est inquiet pour son avenir. Les négociations en cours à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale laissent entrevoir que les activités impliquées par ces transferts ne sont pas clairement explicitées ; que les profils de poste ne sont pas évoqués ; et que les localisations des emplois sont occultées.
De nouveaux décrets sont aussi envisageables. Ceci n'est pas rassurant pour les agents de l'assurance maladie d'autant plus que les propositions qui leur sont faites tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à les assurer. Le maintien des accords liés à la réduction du temps de travail ainsi que les avantages spécifiques aux comités d'entreprise ou aux comités des œuvres sociales ne semblent pas non plus acquis. Dans le contexte actuel qui nécessite une forte prise en compte du climat social qui se détériore beaucoup, plus particulièrement au sein des grandes entreprises où la question des transferts et des mutations est tragiquement d'actualité, une inquiétude se fait sentir quant à la façon dont se mettent en place les dispositions visant les agents de l'assurance maladie devant rejoindre les ARS.

Il lui demande donc de garantir au personnel que tous les avantages obtenus par accord collectif national, régional ou local seront reconduits directement ou par équivalence et plus particulièrement ceux assurés aux comités d'entreprise et aux comités des œuvres sociales. Il souhaite savoir si les personnes concernées par les transferts seront sollicitées directement dès lors que ces activités déplacées auront été clairement déterminées. Il suggère d'afficher un dispositif de bourse d'emploi afin d'identifier ceux qui sont prêts à rejoindre les ARS et permettre aux autres de faire valoir l'expression de « contraintes impérieuses liées à la vie familiale », proposition évoquée au sein de l'UCANSS. Enfin il souhaite que ne soit pas choisie la voie de transferts autoritaires, source de conflits et de stress.

En conséquence il lui demande si elle entend suivre les dispositions de la loi HPST et prendre les mesures nécessaires qui s'imposent en donnant aux agents de l'assurance maladie des garanties et une information complète afin de promouvoir un dialogue apaisé au sein de l'UCANSS.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2444

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 04/11/2009

Réponse apportée en séance publique le 03/11/2009

Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, auteur de la question n° 670 rectifié, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de suppléer Mme la ministre de la santé et des sports à laquelle s'adresse ma question.

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite loi « HPST », qui a fait l'objet d'un long débat au Sénat, prévoit, dans son article 129, le transfert d'agents de l'assurance maladie lors de la mise en place des nouvelles agences régionales de santé, les ARS. Ce texte indique que ces agents conserveront le bénéfice des stipulations de leur contrat et le maintien, au sein des organismes recruteurs, du contenu des accords collectifs. Pourtant, le personnel concerné est inquiet pour son avenir.

En effet, les négociations en cours à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale laissent entrevoir que les activités impliquées dans ces transferts ne sont pas clairement explicitées, que les profils de poste ne sont pas évoqués et que les localisations des emplois sont occultées.

Selon les syndicats, les nouveaux décrets concernant le transfert des praticiens-conseils aux ARS, en cours de négociation, contiendraient des dispositions dignes de la mobilité forcée en vigueur à France Télécom. Il en serait du reste de même s'agissant des décrets sur le statut des praticiens hospitaliers, qui seraient aussi en cours de négociation. Cela n'est pas rassurant.

Pour les agents de l'assurance maladie, les propositions qui leur sont faites tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à les assurer. Le maintien des accords liés à la réduction du temps de travail ainsi que les avantages spécifiques aux comités d'entreprise ou aux comités des œuvres sociales ne semblent pas non plus acquis.

Dans le contexte actuel nécessitant une forte prise en compte du climat social qui se détériore beaucoup, plus particulièrement au sein des grandes entreprises où la question des transferts et des mutations est tragiquement d'actualité, une inquiétude apparaît quant à la façon dont sont mises en place les dispositions visant les agents de l'assurance maladie devant rejoindre les ARS.

La manière autoritaire des modes de transfert, les dérogations aux termes des conventions collectives, les pertes ou l'incertitude relatives aux avantages acquis, ainsi que la sous-information actuelle de ces personnels nous amènent à nous interroger, car ces faits ne sont pas de nature à apporter de la sérénité dans cette réorganisation. La voie de transferts autoritaires, source de conflits et de stress, doit, selon nous, être prohibée.

Compte tenu de ces observations, monsieur le secrétaire d'État, ma question est la suivante : le Gouvernement peut-il garantir au personnel en cause que tous les avantages obtenus par accord collectif national, régional ou local seront reconduits directement ou par équivalence, plus particulièrement ceux qui sont assurés aux comités d'entreprise et aux comités des œuvres sociales ? Va-t-on solliciter directement les personnes concernées par les activités transférées dès lors que ces activités auront été clairement déterminées ? Le Gouvernement a-t-il l'intention d'afficher un dispositif de bourse d'emploi, afin d'identifier les personnels qui sont prêts à rejoindre les ARS et de permettre aux autres de faire valoir l'expression de « contraintes impérieuses liées à la vie familiale », propositions évoquées au sein de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ?

En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il suivre les dispositions de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et prendre les mesures nécessaires qui s'imposent, en donnant aux agents de l'assurance maladie impliqués dans ces transferts des garanties et une information complète, afin de promouvoir un dialogue apaisé au sein de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur les conditions dans lesquelles s'effectuera le transfert des personnels de l'assurance maladie vers les agences régionales de santé. Vous souhaitez donc savoir quelles garanties seront apportées aux personnels concernés. Roselyne Bachelot-Narquin, qui aurait souhaité apaiser vos inquiétudes, en est ce matin empêchée. Je vais, par conséquent, tenter de le faire.

À juste raison, vous avez évoqué la loi HPST, votée par la représentation nationale et promulguée le 21 juillet 2009. Vous avez fait référence à l'article 129 de ce texte, qui apporte des garanties aux personnels en cause et aux termes duquel ces derniers « conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat » de droit privé. Elle dispose également que « les accords collectifs nationaux agréés […] ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ».

Les inquiétudes dont vous vous êtes fait l'écho concernent les conditions du transfert. Je vous demande, monsieur le sénateur, de faire preuve d'un peu de patience. En effet, ces conditions vont être très prochainement définies par un protocole d'accord, actuellement en cours de négociation entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives, point que vous avez vous-même rappelé.

Les propositions qui vont être mises sur la table des négociations apporteront des réponses concrètes aux questions que se posent les personnels de l'assurance maladie et traduiront les engagements que le Gouvernement a pris envers eux. Je rappelle ces engagements : il n'y aura pas de mobilité géographique contrainte et des mesures d'accompagnement de cette mobilité choisie ou acceptée seront prises ; les agences régionales de santé seront assimilées à des organismes de sécurité sociale, afin de faciliter les mobilités ; les éléments constitutifs du cadre social d'exercice de leur activité seront maintenus, qu'il s'agisse des accords sur les complémentaires santé ou prévoyance.

Quand ces acquis sociaux ne sont pas transférables à l'identique, comme le niveau des prestations sociales du comité d'entreprise, ou ne sont pas transférables immédiatement, par exemple, l'intéressement, des mesures compensatrices seront naturellement proposées.

J'espère que ces éléments sont de nature à apaiser vos inquiétudes, monsieur le sénateur, l'objectif du Gouvernement étant de faciliter la mobilité des personnels et de s'assurer que ces derniers ne seront pas perdants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de vos efforts pour tenter de me rassurer. Cependant, votre réponse n'est pas de nature à me rasséréner complètement, pas plus, je le suppose, que les personnels concernés.

Les propositions faites aux agents de l'assurance maladie, je le rappelle, tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à en garantir le maintien. Il en est notamment ainsi de celles de l'article 16 de la convention collective des agents des organismes de sécurité sociale qui prévoit le droit au retour et de celles des articles 14 et 28 de la convention collective spéciale des praticiens conseils qui déterminent les modalités de transfert vers d'autres organismes de ces personnels, ainsi que les conditions de dédommagement en cas de changement d'affectation, dans l'intérêt du service, sur l'initiative de l'employeur. Je pourrai multiplier les exemples, mais ce serait beaucoup trop long.

Lors de la discussion de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires, que j'ai suivie de très près, j'avais bien raison d'exprimer des réserves quant aux conditions équitables – j'insiste sur cet adjectif – de mise en œuvre des réformes et des transferts de personnel.

Je forme donc toujours le vœu que le personnel, médical ou non, concerné par ces transferts, plus généralement par la réorganisation opérée par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires, sera entendu, au cours d'un dialogue apaisé, ce qui n'est pas, semble-t-il, loin de là, le cas actuellement, et je le regrette.

Publiée dans le JO Sénat du 04/11/2009 - page 9275