Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 22/10/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d el'éducation nationale sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation et la circulaire relative à la continuité de l'accompagnement des élèves handicapés.
Ces dispositifs réglementaires concernent la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) mais, semble t-il, uniquement celle des auxiliaires de vie scolaire individualisés (AVSi).
Il faut rappeler que l'on distingue les AVSi qui interviennent dans l'enseignement classique pour un ou deux enfants déterminés et les AVS-co (auxiliaire de vie scolaire collectif) qui, eux, oeuvrent au sein d'un groupe d'enfants handicapés, dans les classes d'intégration scolaire (CLIS) par exemple.
Or, le décret, comme la circulaire, ne font référence qu'aux AVSi sans évoquer les AVS-co alors que les problématiques abordées, comme la gestion de ces postes par des associations et la continuité de l'accompagnement, concernent bien les deux catégories d'AVS.
En outre, les AVS-co établissement au fil du temps un lien particulier et privilégié avec l'ensemble des enfants confiés, et assurent un lien étroit avec les enseignants, les AVS-co accompagnent ainsi les enfants lorsqu'ils intègrent les classes classiques, la volonté affirmée étant désormais une intégration maximum, jouant ainsi le rôle d'AVSi.
Il lui demande donc de lui indiquer si le décret et la circulaire cités précédemment sont également applicables aux AVS-co et, en cas de réponse négative, ce qui semblerait incohérent au regard notamment du fait qu'une réflexion est conduite actuellement visant à ce que l'AVS ne soit plus une simple fonction mais un véritable métier, les éléments justifiant une telle disparité de traitement.
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Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée le 18/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2009
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 676, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'État, je veux attirer l'attention sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation et la circulaire relative à la continuité de l'accompagnement des élèves handicapés.
Ces dispositifs réglementaires concernent la situation des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, mais, semble-t-il, uniquement celle des auxiliaires de vie scolaire chargés de l'accompagnement individualisé d'un élève handicapé, les AVSI.
Il faut rappeler qu'on distingue les auxiliaires de vie scolaire individualisés, qui interviennent dans l'enseignement classique pour un ou deux enfants déterminés, et les auxiliaires de vie scolaire collectifs, les AVS-CO, qui oeuvrent au sein d'un groupe d'enfants handicapés, dans les classes pour l'inclusion scolaire, les CLIS par exemple.
Or, le décret, comme la circulaire, ne font référence qu'aux AVSI sans évoquer les AVS-CO alors que les problématiques abordées, comme la gestion de ces postes par des associations et la continuité de l'accompagnement, concernent bien les deux catégories d'AVS.
En outre, les auxiliaires de vie scolaire collectifs établissent au fil du temps un lien particulier et privilégié avec l'ensemble des enfants confiés, et assurent un lien étroit avec les enseignants. Les auxiliaires de vie scolaire collectifs accompagnent ainsi les enfants lorsqu'ils intègrent les classes classiques, la volonté affirmée étant désormais une intégration maximale, jouant ainsi le rôle d'auxiliaire de vie scolaire individualisé.
Je vous demande de m'indiquer si le décret et la circulaire cités précédemment sont également applicables aux deux catégories d'auxiliaires de vie scolaire et, en cas de réponse négative, les éléments justifiant une telle disparité de traitement. Cela me semblerait incohérent au regard notamment du fait qu'une réflexion est conduite actuellement visant à ce que les auxiliaires de vie scolaire n'aient plus une simple fonction, mais exercent un véritable métier, ce qu'a confirmé Mme Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, en répondant tout à l'heure à la question de Mme Gonthier-Maurin.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, à la rentrée de 2009, 185 000 élèves handicapés sont accueillis à l'école. C'est 10 000 de plus qu'à la rentrée dernière et 40 % de plus qu'en 2005, date du vote de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La scolarisation des élèves handicapés est rendue possible par la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire, qui les accompagnent à titre individuel, les AVSI, ou collectif, les AVS-CO.
Dans les structures ou les dispositifs collectifs de scolarisation, les classes pour l'inclusion scolaire, les CLIS, et les unités pédagogiques d'intégration, les UPI, les auxiliaires de vie scolaire collectifs apportent une aide aux enseignants pour faire face à l'hétérogénéité des groupes d'élèves et la complexité des actions éducatives et pédagogiques.
En cette rentrée, pour accueillir ces enfants, nous ouvrons 200 unités pédagogiques d'intégration dans le second degré, ce qui porte à 1 750 le nombre total d'unités pédagogiques d'intégration en 2009.
Notre objectif est d'atteindre 2 000 unités pédagogiques d'intégration en 2010.
Chaque année, une centaine de classes pour l'inclusion scolaire sont ouvertes dans le premier degré. Ainsi 4 100 classes pour l'inclusion scolaire accueillent 41 000 élèves en 2009.
Un amendement gouvernemental a permis que les AVSI en fin de contrat puissent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l'éducation nationale.
Luc Chatel a signé le 1er septembre une convention-cadre avec trois associations représentatives : la FNASEPH, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, et les PEP, les associations de pupilles de l'enseignement public : 1 000 à 1 500 AVS pourront être recrutées par des associations locales.
Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail pour la professionnalisation de ces métiers d'accompagnement.
Un groupe de travail commun au ministère de l'éducation nationale et au secrétariat d'État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre.
L'objectif est de créer un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale en septembre 2010.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de définir les contours d'un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale, pour mieux accompagner les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire.
Les auxiliaires de vie scolaire individuels et les auxiliaires de vie collectifs sont directement concernés par ce nouveau métier
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Votre réponse n'est pas très précise, madame la secrétaire d'État, puisque je demandais si le décret et la circulaire concernaient également les auxiliaires de vie scolaire collectifs.
Il semble effectivement que la recherche soit faite pour la rentrée de septembre 2010, mais je ne sais pas si ce décret concerne les deux catégories d'auxiliaires de vie scolaire.
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