Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 01/10/2009
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le renouvellement des mandats des conseillers siégeant dans les organismes sociaux de l'assurance maladie devant se faire pour la fin du second semestre 2009. Or, la limite d'âge des conseillers ou administrateurs prévue par l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale ne paraît plus adaptée au regard de l'allongement de la durée de la vie et plus particulièrement au vu de l'extension de la vie professionnelle.
Cette limite d'âge prive les conseils de personnes d'expérience et souvent modératrices. La gestion de l'assurance maladie étant un enjeu national majeur, toutes les compétences et les expériences sont les bienvenues.
Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 03/12/2009
La fixation à l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale d'une limite d'âge pour l'exercice d'un mandat d'administrateur des caisses du régime général vise à équilibrer la moyenne d'âge au sein des conseils d'administration et à permettre à des personnes encore engagées dans la vie active de s'impliquer dans le fonctionnement de la sécurité sociale. Pour autant, les retraités étant des partenaires essentiels du système de protection sociale, leur représentation est prévue au sein des différentes instances appelées à traiter de la question des retraites. Ils ont ainsi la possibilité de siéger jusqu'à 70 ans quand leur nomination dans ces instances est intervenue à 65 ans.
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