Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 01/10/2009
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dans laquelle se trouve la justice prudhomale en Ille-et-Vilaine, et l'état de carence qui est désormais imposé aux salariés fougerais.
Celui-ci n'est évidemment pas le fruit du hasard, tant la réforme de cette branche de la justice a pu donner dans la caricature du passage en force et de la précipitation. Le Conseil d'État, par un arrêt rendu le 8 juillet 2009, et portant les numéros 319066-319067, a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes en tant qu'il portait suppression du conseil de prud'hommes de Fougères. Le conseil de prud'hommes de Fougères ayant été rayé de la carte, aucun conseiller n'y a été élu au cours du renouvellement du 3 décembre 2008. Dès lors nous nous retrouvons devant cette situation absurde d'une juridiction sans juges qui de ce fait prive d'accès à la justice les salariés de son territoire.
En effet, ceux-ci ne peuvent saisir le conseil de prud'hommes de Rennes, puisque le Conseil d'État considère que le conseil de prud'hommes de Fougères est la juridiction compétente.
Les employeurs ont bien saisi tous les avantages qu'ils peuvent tirer de cette situation. Constatons que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme édicte que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte adopter pour que les salariés fougerais puissent à nouveau accéder au droit, sachant que dans notre esprit la priorité doit aller à une justice prud'hommale de proximité.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/11/2009
Par décision du 8 juillet 2009, le Conseil d'État a annulé le décret du 29 mai 2008 supprimant deux conseils de prud'hommes, dont celui de Fougères non pour une raison de fond mais pour vice de forme. Aucun conseiller prud'homme ayant été élu lors du dernier renouvellement général des conseils de prud'hommes du 3 décembre 2008, ce conseil de prud'hommes n'étant pas en état de fonctionner, les chefs de la cour d'appel de Rennes ont donc aussitôt fait application de l'article L. 1423-8 du code du travail afin que la continuité de la justice prud'homale soit assurée. Le premier président de la cour d'appel a ainsi désigné, par ordonnance, le conseil de prud'hommes de Rennes pour connaître du contentieux relevant de la compétence de celui de Fougères. Les justiciables fougerais ne se trouvent donc pas privés d'accès à la justice prud'homale. Un projet de décret supprimant à nouveau le conseil de prud'hommes de Fougères est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État. Cette juridiction a en effet un niveau d'activité insuffisant pour pouvoir être maintenue, représentant moins de trois dossiers par an et par conseiller, ce qui ne permet pas de conserver la technicité et la spécialisation requises pour rendre une justice de qualité. La réforme de la carte judiciaire est une nécessité pour améliorer le fonctionnement des juridictions et moderniser la justice dans l'intérêt des justiciables. Il importe à cet égard de disposer d'implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire.
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