Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 01/10/2009
M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les allocations de rentrée attribuées par les CAF aux familles aux revenus modestes. Il s'étonne que certains enfants issus de familles étrangères sont toujours exclus de ce dispositif. En effet, les enfants venus sur le territoire national en dehors du dispositif de regroupement familial son exclus de ce droit, normalement lié à la scolarité de chaque enfant. La loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire prive ces enfants du bénéfice des prestations familiales et de celui des aides au logement. Au sein d'une même famille, ces derniers ne sont pas pris en compte. En 2006, sous la pression de la mobilisation associative, le code de la sécurité sociale a été révisé. Le droit aux prestations familiales a été ouvert à certains mineurs entrés hors regroupement familial, sous de strictes conditions. Ainsi, les enfants dont les parents ont été régularisés au titre du droit à la vie privée et familiale, peuvent se voir accorder le bénéfice des prestations familiales si et seulement si ces enfants résidaient en France au moment de la régularisation de la famille. Mais à ce jour, concrètement, pour la majorité des enfants entrés hors regroupement familial, la situation est toujours bloquée. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) considère qu'est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (article 8 et 14) et à la Convention internationale des droits de l'enfant (article 3-1) leur refus d'ouvrir droit aux prestations familiales pour les parents - réguliers - d'enfants étrangers entrés en dehors de la procédure de regroupement familial. Il ajoute que le 16 avril 2004, la Cour de cassation a interprété ces dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale afin de les rendre compatibles avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné à son article 8. Cela a été rappelé par la Cour d'appel de Lyon dans une décision du 20 janvier 2009 (08/02578). En conséquence, il demande que le Gouvernement intervienne sur cette question afin que l'État se mette en conformité avec les recommandations de la HALDE et ainsi évite les discriminations à l'encontre des enfants étrangers en leur refusant des prestations familiales.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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