Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 01/10/2009
M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des collaborateurs d'avoués des cours d'appel qui verront leur profession supprimée à compter du 1er janvier 2010.
En effet, si, parmi les dispositions prévues pour la mise en oeuvre de cette mesure, figurent, pour les avoués, l'indemnisation pour perte de charge, ainsi que l'acquisition automatique au titre d'avocat, les 1 800 collaborateurs d'avoués, qui ne peuvent prétendre à l'attribution d'aucun titre, s'inquiètent pour leur statut et la reconnaissance de leur expérience professionnelle.
Bien qu'une commission tripartite ait été mise en place par le Gouvernement le 10 mars 2009, aucun plan de formation n'a été envisagé. De même que le Gouvernement aurait dû anticiper, pour les seniors, la possibilité de bénéficier d'une convention de préretraitre totale FNE (Fonds national pour l'emploi) prévue par les articles L. 5123-2 et R. 5123-12 à R. 5123-21 du code du travail.
En outre, lorsqu'un licenciement ne pourra être évité, seuls les collaborateurs ayant une ancienneté importante pourront percevoir jusqu'à 14 mois de salaire. Conscient de la difficulté qu'auront tous ces salariés à retrouver un emploi, surtout dans le contexte économique et social actuel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures adéquates elle entend prendre pour accompagner ces salariés très inquiets quant à leur devenir, en particulier tous ceux qui sont succeptibles d'envisager une reconversion professionnelle.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 09/12/2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel. Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 6 octobre 2009 par l'Assemblée nationale et le 22 décembre 2009 par le Sénat, qui y a apporté diverses modifications. Il a été adopté en deuxième lecture le 13 octobre 2010 par l'Assemblée nationale, sans modification des mesures en faveur des salariés. Tout au long de l'élaboration du projet de loi, le Gouvernement a porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Une commission tripartite, composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. Elle doit aboutir à la signature simultanée de deux accords, l'un entre employeurs et salariés, définissant les mesures d'accompagnement applicables aux licenciements intervenus par l'effet de la réforme, et l'autre entre l'État et les avoués employeurs, pour en prévoir le financement par l'État. La commission donnera également son avis sur le cahier des charges destiné au choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire des cellules de reclassement au plan local, assurer l'accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d'un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La commission mixte paritaire de la profession participera au choix du prestataire de services. L'État prendra intégralement en charge, au travers du fonds d'indemnisation qui sera institué par la loi et du fonds national pour l'emploi, le coût du reclassement. Cette commission pourra également évoquer d'autres mesures en faveur des salariés licenciés, telles que l'aide à la mobilité ou l'allocation temporaire dégressive pour les salariés retrouvant un emploi avec une rémunération moindre. Dans tous les cas, le Gouvernement a souhaité améliorer significativement l'indemnisation des salariés licenciés. Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté dans la profession et pas seulement dans l'office, les salariés perçoivent des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. S'agissant des collaborateurs juristes des avoués, leur accès à la profession d'avocat ou à d'autres professions judiciaires sera également facilité par des passerelles. Des postes sont également ouverts dans les services judiciaires. Cette année, il est ainsi prévu le recrutement de 380 agents dans les juridictions, répartis ainsi : 19 agents contractuels en catégorie A, 100 greffiers en catégorie B recrutés par concours, dont un concours adapté comportant une épreuve valorisant l'expérience professionnelle et 264 adjoints administratifs en catégorie C par voie de recrutement direct. 130 adjoints administratifs sont d'ores et déjà en cours de recrutement. Compte tenu de la poursuite de l'examen par le Parlement du projet de loi portant sur la réforme de la représentation devant les cours d'appel, ce dispositif de reclassement initialement programmé sur 2010, sera réalisé sur deux années. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais, la réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont la date d'entée en vigueur est fixée au 1er janvier 2012. Après son adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010, le texte devrait être examiné au Sénat avant la fin de l'année.
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