Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 01/10/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par l'augmentation du forfait hospitalier (25 %) tel que prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Dans un contexte de crise déjà difficilement supportable pour les familles, une augmentation de 16 à 20 euros ne lui paraît guère judicieuse à l'heure où quelque 40 % des Français repoussent leurs soins ou y renoncent pour des raisons financières. Il lui demande en conséquence de renoncer à l'augmentation du forfait hospitalier, dont les conséquences économiques et sanitaires seraient catastrophiques pour les familles.
- page 2283
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/03/2010
Le forfait journalier hospitalier (FJH) prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale constitue une participation résiduelle minimale supportée par toute personne hospitalisée en établissement de santé de court ou moyen séjour. Le FJH a été créé en 1983 pour faire participer l'assuré aux frais d'hébergement liés à une hospitalisation, qu'il s'agisse de charges d'hôtellerie ou de restauration. Son montant, depuis le 1er janvier 2007, c'est-à-dire depuis bientôt trois ans, avait été fixé à 16 en cas d'hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) et à 12 dans un service de psychiatrie. Le Gouvernement a décidé de porter le montant du forfait à 18 pour les hospitalisations en MCO et SSR et à 13,5 pour les hospitalisations en psychiatrie à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, ce forfait même revalorisé ne couvrira pas la totalité des coûts d'hébergement supportés par les établissements, qui étaient en moyenne de 40 par jour en 2007 sur le champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique. L'augmentation du forfait ne compensera donc qu'une partie de l'augmentation des charges d'hébergement hospitalier. Par ailleurs, un nombre important d'assurés sont exonérés du paiement du FJH. Il s'agit des enfants et des adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité, et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que les donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique., En outre, les personnes les plus modestes, lorsqu'elles sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc), n'ont pas à acquitter ce forfait. Enfin, le forfait est pris en charge en majorité par les organismes d'assurance maladie complémentaires. En moyenne, 90 % des assurés ont une prise en charge illimitée du FJH en MCO sachant que 90 % des séjours ont une durée inférieure à quinze jours.
- page 767
Page mise à jour le