Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en matière de coopération intercommunale, deux groupes de compétences obligatoires et six groupes de compétences optionnelles sont définis par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il lui demande si les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prévoir que ces compétences seront exercées à titre expérimental pour une durée déterminée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/06/2010
En application de l'article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. La communauté de communes est habilitée à exercer les compétences dont se sont dessaisies les communes à son profit, dans le premier cas, sans qu'aucune date ne puisse lui être opposée, dans le second cas, jusqu'à la date pour laquelle elle est constituée. Le CGCT ne prévoit pas que ces compétences puissent être exercées pendant une certaine durée à titre expérimental et n'habilite pas les communes à prévoir un tel dispositif dans leurs statuts. En tout état de cause, les compétences obligatoires ne peuvent pas faire l'objet d'une restitution aux communes. Seules les compétences optionnelles peuvent, le cas échéant, leur être restituées sous réserve que la communauté détienne le nombre de compétences requises, soit par l'article L. 5214-16, soit par l'article L. 5214-23-1 du CGCT si elle est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. La restitution de compétences est alors opérée suivant les règles prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT pour l'extension de compétences, en application des règles du parallélisme des formes.
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