Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 08/10/2009
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude que suscite la réforme de la retraite des mères de famille.
Depuis 1971, le droit commun accorde des droits spécifiques dans le calcul des droits à la retraite appelés « majoration de durée d'assurance » à chaque femme salariée qui a donné naissance et élevé des enfants. Il s'agit en fait de compenser et d'améliorer les droits à la retraite des mères de famille, pénalisées par des carrières plus courtes et des salaires qui restent moins élevés (27% inférieurs) que ceux des hommes, par l'attribution d'un trimestre d'assurance supplémentaire, voire sept trimestres si elle fait le choix de se consacrer à l'éducation d'un enfant.
Au nom de l'égalité femmes-hommes, les caisses de retraite économiseraient ainsi près de 6 milliards d'euros mais il s'agit du renforcement pur et simple de l'inégalité professionnelle dont sont déjà victimes les femmes. Les premières estimations font d'ailleurs mention d'une réduction de près de 20% de la pension de base des femmes alors que déjà leur retraite est 40% inférieure en moyenne à celle des hommes. En 2004, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient une retraite moyenne de 1.020 euros par mois contre 1.636 euros pour les hommes.
En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend concrètement prendre pour éviter que les inégalités femmes-hommes ne s'accentuent.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 03/12/2009
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes affiliées au régime général pour le calcul de leur retraite, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire, qui doit s'effectuer dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 reposera sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra, en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement l'éducation de l'enfant. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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