Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 08/10/2009
M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et de pharmacie françaises.
En effet, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien obtenu dans un État autre que ceux de l'Union européenne, ces praticiens demandent à pouvoir être dispensés de l'obligation de subir les épreuves de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances. Ils jugent cette obligation discriminatoire au regard de la situation de certains titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), dispensés quant à eux de ces épreuves depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
En outre, dans une délibération en date du 6 novembre 2006, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) préconise l'extension de l'exonération du passage de l'examen de la nouvelle procédure d'autorisation (NPA), sachant que les titulaires du DIS ont des connaissances au moins équivalentes à celles des titulaires d'un CSCT.
En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce point dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Il serait souhaitable que les titulaires du DIS et du CSCT soient assujettis aux mêmes règles, ce qui permettrait par la même de ne pas aggraver les difficultés de recrutement que rencontrent les hôpitaux.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/01/2010
Le ministère de la santé et des sports ne pratique aucune discrimination : seule la compétence des personnels soignants est prise en considération, dans le seul objectif de garantir la qualité et la sécurité des soins. Le ministère chargé de la santé a organisé une procédure permettant de délivrer des autorisations d'exercice de la médecine, limitées au territoire français, à des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne. Ce fut l'objet des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 (dispositions aujourd'hui caduques), puis, celui des dispositions de l'article 60 (III-B) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. La procédure d'autorisation d'exercice issue de la loi susvisée du 13 juillet 1972 prévoyait que les médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire étaient autorisés à subir des épreuves de vérification des connaissances écrites et orales. L'écrit était constitué par le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), examen sanctionnant les six premières années des études médicales françaises. Cet examen portait sur l'ensemble des connaissances acquises au cours du deuxième cycle, d'une durée de quatre ans, et constituait une véritable épreuve de vérification des connaissances qui s'intégrait dans le cadre de l'ancienne procédure. Le succès aux deux épreuves écrites et orales était un préalable à l'examen du dossier du praticien par la commission compétente chargée de donner un avis au ministre chargé de la santé. Le nombre maximum d'autorisations d'exercice était fixé chaque année par arrêté ministériel. Un certain nombre de praticiens ont satisfait à l'épreuve du CSCT dans le cadre de l'ancienne procédure sans pour autant avoir obtenu ladite autorisation. L'épreuve du CSCT étant de même nature que les épreuves prévues par la nouvelle procédure, les intéressés ont donc bénéficié de la dispense prévue par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette loi a également permis de mieux prendre en compte l'expérience acquise par celles et ceux recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Toute autre est la situation des praticiens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) qui sont candidats à l'autorisation d'exercice. La mise en place de la formation conduisant aux DIS de médecine et de pharmacie dans les universités françaises répondait à une demande émanant de divers pays situés hors de l'Union européenne, qui étaient désireux de permettre à leurs médecins et pharmaciens d'acquérir en France une spécialisation qu'ils ne pouvaient eux-mêmes leur procurer. Au terme de leurs études, les intéressés avaient vocation à revenir exercer dans leur pays d'origine en vue de répondre aux besoins médicaux existants. Or, rien ne permet d'établir qu'en préalable à la préparation du DIS, ils aient subi un examen de vérification des connaissances de niveau équivalent à celui du CSCT. On ne peut donc mettre sur un même plan la situation juridique de ces deux catégories de praticiens, et il ne peut être question de dispense des épreuves de vérification des connaissances. La situation des praticiens titulaires d'un DIS vient cependant de faire l'objet d'une avancée importante à la faveur de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiant l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Dorénavant, les personnes ayant obtenu en France, un diplôme interuniversitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années précédant la publication de la loi précitée, sont réputés avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la langue française.
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