Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 08/10/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le rapprochement entre l'Inventaire forestier national (IFN) et l'Office national des forêts (ONF).
Ce rapprochement avait été préconisé par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, qui avait prévu que « l'Inventaire forestier national serait intégré à l'Office national des forêts, sans que son implantation en soit modifiée », au plus tard le 1er janvier 2010. L'objectif visé est de permettre à l'ONF de reprendre les missions d'inventaire permanent des ressources forestières nationales, jusqu'ici assurées par l'IFN.
À l'occasion de l'examen de la proposition de loi de clarification du droit et de simplification des procédures, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont néanmoins très clairement prononcés contre l'intégration de l'IFN à l'ONF selon le calendrier prévu par le Gouvernement.
Beaucoup de professionnels des deux organismes se sont donc étonnés de voir qu'un décret organisant leur rapprochement était en cours de finalisation et avait été présenté en comité technique paritaire central de l'ONF le 17 juillet dernier.
Une telle initiative allant clairement à l'encontre de la position du Parlement, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/12/2009
Le Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a préconisé que l'Inventaire forestier national (IFN) soit intégré à l'Office national des forêts (ONF) au plus tard le 1er janvier 2010. Suite à cette mesure, un projet de décret intégrant les missions de l'ONF dans l'IFN a été préparé pour le Conseil d'État. Le 29 septembre 2009, l'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur du maintien des missions respectives de ces deux établissements dans des entités séparées. Compte tenu de cet avis, le projet de fusion est actuellement dans la phase de débat interministériel qui s'impose et une réflexion a été engagée pour identifier le cas échéant de nouvelles synergies possibles entre l'IFN et d'autres établissements. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est très attentif au devenir de l'IFN et souhaite que l'établissement puisse disposer de perspectives claires dans les meilleurs délais.
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