Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 08/10/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul des pensions des personnes, dites « polypensionnées », ayant cotisé à différents régimes de retraite au cours de leur vie.
En effet, les modalités de calcul actuelles aboutissent, dans la plupart des cas, à une pénalisation dans le montant global de la retraite des polypensionnés, calculé à partir d'un indicateur : le salaire annuel moyen (SAM).
Pour les salariés relevant des régimes privés, le SAM est établi sur les 25 meilleures années. Cependant, lorsqu'un salarié a relevé de plusieurs régimes de retraite, la législation indique, d'une part, que le montant du SAM est obtenu par la moyenne des meilleures années au sein de chaque régime et, d'autre part, que la durée retenue pour son calcul est proratisée en fonction de la durée passée par l'assuré dans chacun des régimes.
En pratique, si, au global, ce calcul s'effectue bien sur 25 ans, il ne s'agit que très rarement des 25 meilleures années. Le SAM, et par voie de conséquence, la pension versée, s'en trouvent donc minorés pour les retraités concernés.
Ce problème revêt une importance particulière dans le contexte actuel. En effet, l'instabilité croissante des parcours professionnels, caractérisés par des changements de métiers et de statuts d'activité plus fréquents, conduit à ce que de plus en plus de personnes se retrouveront exposées à ce problème.
À l'heure où la proportion de polypensionnés parmi les retraités tend à augmenter, cette situation semble particulièrement injuste et inéquitable et constitue un frein à la mobilité des salariés.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement qui perdure entre salariés affiliés à un seul et unique régime de pension et salariés polypensionnés.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 03/12/2009
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application n° 2004-144 du 13 février 2004, ont permis de prendre en compte la situation des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs autres régimes alignés. Ces textes ont en effet prévu que la durée retenue pour le calcul du salaire moyen est proratisée en fonction de la durée passée par l'assuré dans chacun de ces régimes. Une circulaire ministérielle datée du 3 juillet 2008 est venue étendre ce principe aux assurés, notamment transfrontaliers, dont une partie de la carrière a relevé d'un régime étranger européen. Dès lors que ce régime calcule la pension sur la base d'au moins 15 années, la proratisation de la durée lui est également applicable pour le calcul de la pension française. Toutefois, il est essentiel de conserver un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations qu'il a acquittées à ce régime, qui constitue un principe fondamental de nos régimes de retraite par répartition. Ceci exclut de procéder à un calcul global du salaire moyen, qui aboutirait à supprimer le lien entre cotisations versées et pension reçue. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte le fait que les assurés cotisant simultanément ou successivement à plusieurs régimes peuvent dans certains cas se trouver avantagés. Ainsi, en premier lieu, ces assurés peuvent valider au cours d'une même année, au titre du coefficient de proratisation, un nombre de trimestres supérieur à quatre, ce qui n'est pas le cas des assurés ne relevant que d'un seul régime. En second lieu, le nombre total de trimestre pris en compte sur toute leur carrière peut excéder la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que cette durée constitue un plafond pour les assurés mono pensionnés. Dès lors, une éventuelle évolution de la réglementation applicable à ces assurés devrait nécessairement prendre en compte leur situation de façon globale.
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