Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 08/10/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la procédure qui a prévalu à l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement dans la nuit de lundi 21 à mardi 22 septembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Un amendement de dernière minute a transféré brutalement l'ensemble du patrimoine du Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, à la régie autonome des transports parisiens (RATP). Quand on connaît l'importance des transports pour les habitants de l'Île-de-France, quand on sait que l'ensemble des ouvrages et bâtiments transférés, payés par les contribuables franciliens, est estimé à près de 8 milliards d'euros et non 1,5 milliard comme l'avance le ministère des transports , on mesure l'importance de ces enjeux, y compris pour les usagers.
On aurait pu supposer que le débat à l'Assemblée nationale aurait été fourni. Or, la méthode employée dans ce débat portant sur 8 milliards d'euros a conduit à ne donner la parole à l'opposition qu'à peine plus de cinq minutes.
Pire encore, le Sénat ne sera pas saisi de cette disposition de première importance. La procédure d'urgence choisie par le Gouvernement ne permettra pas l'examen de cet amendement devant la Haute assemblée.
Les modifications nées de la réforme constitutionnelle ne cessent de bafouer les droits du Parlement.
Aussi il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre rapidement pour que les droits de l'opposition soient respectés en général et que le Sénat soit saisi en séance de cet amendement en particulier.
- page 2350
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 14/01/2010
L'amendement dont il est question correspond à une transposition dans notre droit du règlement européen n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 dit « OSP » relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route. Cet amendement gouvernemental introduisant effectivement un nouvel élément important dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, a été auditionné par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale avant que celui-ci ne soit présenté en séance publique. Le ministre des relations avec le Parlement tient à préciser à l'honorable parlementaire que cet amendement a pu être pleinement étudié lors de la réunion de la commission mixte paritaire qui s'est réunie sur ce texte le 27 octobre dernier et que le texte final a été adopté par les deux assemblées le 3 novembre. Il tient également à relever que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 3 décembre dernier, n'a pas considéré que la procédure appliquée à l'amendement gouvernemental méconnaissait l'article 45 de la Constitution, et a donc rejeté les griefs procéduraux formulés par les sénateurs.
- page 81
Page mise à jour le