Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 08/10/2009
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser le pouvoir des maires en ce qui concerne la limitation de la vitesse des trains de chemin de fer dans la traversée des zones urbaines de leur commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
Suivant les dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, l'État veille à la sécurité des circulations ferroviaires. Il appartient au ministre chargé des transports de fixer par arrêté les dispositions relatives à l'exploitation des systèmes de transport public ferroviaires. L'existence d'un pouvoir de police spéciale, confié au ministre chargé des transports en matière de circulation ferroviaire, exclut la possibilité pour le maire d'user de ses pouvoirs de police générale pour réglementer la vitesse des trains dans la traversée des zones urbanisées de la commune (CE, 10 avril 2002 - ministère de l'équipement).
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