Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 08/10/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que l'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ».
Ainsi, dès lors que le pouvoir adjudicateur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables du fait de circonstances qui le justifient, la question se pose de savoir quelles peuvent être ces circonstances et sous quelle forme celles-ci devront être justifiées.
Il lui demande de préciser sous quelle forme les circonstances qui ont amené un pouvoir adjudicateur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence doivent être justifiées.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/11/2009
Si le montant du seuil a été relevé à 20 000 par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, la référence aux circonstances particulières a été maintenue sans changement à l'article 28 du code des marchés publics relatif aux modalités de passation des marchés en procédure adaptée. Il donne donc la possibilité au pouvoir adjudicateur de ne procéder à aucune publicité ni mise en concurrence préalable à la conclusion d'un marché, si les circonstances le justifient. Toutefois, l'article 28 précise que la dispense est appréciée par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat. Eu égard à cette appréciation des faits de l'espèce à laquelle le pouvoir adjudicateur doit se livrer, aucun exemple générique ne peut être donné. Tout au plus, il est cité le cas du degré d'urgence ne permettant pas d'organiser la consultation de plusieurs prestataires, ou celui de l'existence d'un seul prestataire susceptible d'effectuer la prestation. Le code des marchés publics ne prévoit aucune formalité particulière à satisfaire afin de justifier le bien-fondé du recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. En conséquence, l'acheteur public devra conserver tous les éléments de nature à établir les faits qui l'ont conduit à recourir à cette procédure dérogatoire, afin de justifier le bien-fondé de son appréciation en cas de contestation de la régularité de la procédure.
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