Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 08/10/2009
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports afin de connaître les raisons pour lesquelles la circulaire DSS/4B/99 n° 332 du 9 juin 1999 concernant la mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante neutralise, pour la détermination de la période de référence, les périodes donnant lieu à indemnité de congés payés versée par une caisse professionnelle. Cette disposition concerne un bon nombre de travailleurs, dans le secteur du bâtiment notamment mais aussi des transports... Elle constitue un manque à gagner certain pour ces personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 13/05/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'exclusion de l'assiette de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) des périodes donnant lieu à indemnités de congés payés versées par une caisse professionnelle. Dans un arrêt du 20 novembre 2009, le Conseil d'État a jugé que le fait d'exclure de l'assiette de l'ACAATA les périodes donnant lieu à indemnités de congés payés versées par une caisse professionnelle était entaché d'illégalité au motif que cette disposition porte atteinte au principe d'égalité. Le salaire de référence pour le calcul de l'allocation ne peut en effet être déterminé de manière différente selon que les indemnités de congés payés sont versées directement par l'employeur ou par une caisse professionnelle. Désormais, ces indemnités qui sont versées au salarié lorsqu'il part en congés seront incluses dans le calcul du salaire de référence réalisé par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), comme le précise la circulaire n° DSS/SD. 2C/2010/21 du 22 janvier 2010 relative à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
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