Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 15/10/2009
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif Scellier contenu dans la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Cette loi prévoit une modification du régime fiscal de l'investissement locatif. Il s'agit d'un régime simple, équitable, qui fonctionne bien et qui est parvenu à éviter un effondrement du marché du logement. Cette loi n'a pas encore un an et la modifier aujourd'hui n'a pas de sens. Les logements supplémentaires qui ont pu être lancés grâce à ce dispositif vont conduire à des rentrées fiscales conséquentes (TVA, impôts locaux
) et constituent un élément clé du plan de relance et de soutien à l'emploi.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir surseoir à tout projet de modification de ce régime.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 21/07/2011
Le dispositif dit « Scellier » en faveur des investissements locatifs, institué par l'article 31 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 et codifié à l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), a été aménagé pour en améliorer l'efficacité, renforcer la protection des épargnants bailleurs et concentrer l'aide de l'État sur les besoins avérés. Tout d'abord, pour soutenir la construction de logements présentant un niveau de performance énergétique élevé, l'article 82 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a procédé au « verdissement » du dispositif, en maintenant en 2011 le taux de la réduction d'impôt pour les logements bénéficiant du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (BBC), et diminuant ce taux pour les autres logements. Le taux de la réduction d'impôt, avant application des dispositions relatives à la réduction générale de 10 % de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantages fiscaux prévu par l'article 105 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, s'élève ainsi à 25 % pour les logements BBC, et est ramené à 15 % pour les autres investissements réalisés en 2011. Produire au plus tôt et en masse des logements labellisés « BBC 2005 » dès cette année permettra d'aller plus vite dans la courbe d'apprentissage des acteurs de la filière, les préparant ainsi à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique. En outre, pour mieux prendre en compte les réalités locales et autoriser l'application du dispositif « Scellier » dans des communes présentant des besoins en logement adaptés à la population non satisfaits, l'article 83 de la loi de finances pour 2010 a donné la possibilité au ministre chargé du logement, après analyse de la tension du marché locatif local de délivrer des agréments ponctuels pour le bénéfice dérogatoire de la réduction d'impôt aux logements situés dans des communes de zone C. Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010, précisé par un arrêté du même jour. de surcroît, la possibilité de cumuler cet avantage fiscal avec un prêt locatif social a été supprimée par l'article 82 déjà cité pour mettre fin à un taux global de subvention qui est apparu manifestement exagéré. Enfin, sur la base du constat d'un décalage entre les plafonds de loyer et les loyers de marché et des risques induits pour l'investisseur, le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif abaisse ces plafonds pour les investissements réalisés à compter de 2011 et, afin de mieux prendre en compte la réalité des marchés locatifs privés, distingue au sein de la zone A une nouvelle zone A bis, constituée des communes d'Île-de-France dont le marché immobilier est le plus tendu et dont la liste est définie par l'arrêté du 22 décembre 2010. Ce décret permet également d'harmoniser les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l'investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social. L'ensemble de ces modifications, loin de nuire au dispositif Scellier, visent au contraire son amélioration progressive.
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